Puis-je déduire en frais réels les frais de procédure aux Prud'Hommes ?

Question de Jo (Laire)
et de Bernard (Saintes):

Ayant eu gain de cause au Prud'hommes sous quelle forme dois-je déclarer la somme reçue ? Puis-je déduire en frais réels les frais de procédure (avocat) ?

Réponse :

Deux cas sont à considérer.
Soit cette somme résulte d'une condamnation pour un rappel de salaires, auquel cas elle doit être déclarée dans la catégorie des traitements et salaires. Il s'agit d'un revenu différé. A ce titre, ces revenus peuvent bénéficier du système du quotient afin d'atténuer les effets de la progressivité de l'impôt. Vous devez en formuler expressément la demande dans la déclaration de revenus ou sur papier libre.
Soit cette somme est une indemnité de licenciement et dommages et intérêts accordés par le juge en cas de licenciement injustifié ou irrégulier (rupture abusive, procédure non respectée), auquel cas elle est exonérée d'impôt. De même si il s'agit d'une indemnité spéciale de licenciement due en cas de rupture dans le cadre d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle.

Par ailleurs, il est possible, lorsque le contribuable a opté pour la déduction des frais réels, de déduire les frais de procès et notamment les honoraires d'avocat versés dans le cadre d'une procédure prud'homale engagée contre l'employeur pour obtenir le paiement de salaires.

Frais réels