Puis-je déduire une retenue sur ma pension retraite ?

Question de Jacques (Pomponne)

On me retient 8 600 € chaque année sur ma retraite CNAV, à la suite d'une condamnation du Tribunal de commerce concernant une Société dont j'étais le Gérant. Est-il possible de déduire tout ou partie de cette somme sur ma déclaration de revenus ?

Réponse :

L'article 39, 2 du Code Général des Impôts édicte un principe général de non-déductibilité en BIC des sanctions pécuniaires et pénalités de toute nature mises à la charge des contrevenants à des obligations légales (infractions à la législation fiscale, douanière, sociale, du travail, de la concurrence et des prix...) infligées sur le fondement de dispositions de droit international, communautaire, ou relevant du droit interne français. Les pénalités d'assiette et de recouvrement des impôts, ainsi que les amendes pénales sont également exclues des charges déductibles. De plus, ces charges ne figurent également pas dans la liste des charges déductibles du revenu global, ni dans celles des dépenses ouvrant droit à crédit ou réduction d'impôt.
Cependant, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire d'une société, un dirigeant qui fait l'objet d'une action en comblement de passif social, condamné à supporter tout ou partie des dettes sociales peut sous conditions déduire les sommes versées. En effet, les sommes ainsi versées peuvent être admises en déduction du revenu catégoriel du dirigeant (et engendrer éventuellement un déficit imputable sur le revenu global), même si l'intéressé a commis des erreurs de gestion, à condition toutefois qu'il n'ait pas usé des biens de la société et de ses pouvoirs d'une manière qu'il savait contraire à l'intérêt de cette société et de ses pouvoirs à des fins personnelles ou pour favoriser d'autres sociétés dans lesquelles il était intéressé. Les dirigeants peuvent également déduire de leur revenu catégoriel de dirigeant, en l'absence de toute faute personnelle, les versements effectués à la suite de condamnations au paiement de dettes fiscales ou de cotisations sociales, mais les sommes versées en exécution d'une sanction pénale sont exclues de toute déduction.

Pensions / Retraite