Les rachats de trimestre sont-ils déductibles ?

Je suis agent public et ai racheté des droits à pension en validant mes services comme surveillant d'internat lorsque j'étais étudiant. Les sommes prélevées pour ce rachat sont-elles déductibles des impôts ?

Les rachats de cotisation retraite correspondant à vos années d'études et à vos années insuffisamment cotisées et qui n'ont pas permis la validation de 4 trimestres sont déductibles de vos salaires, dans la limite de 12 trimestres. Les versements de rachat de cotisations doivent être déduits du montant brut des salaires (article 83 1° du CGI), c'est-à-dire avant déduction des frais professionnels (10% ou frais réels). Il convient donc de retraiter soi-même le salaire brut à porter sur la déclaration d'impôt sur le revenu et de joindre à cette dernière une annexe expliquant l'opération (rachat de trimestre) ainsi que le calcul. A défaut, l'administration ne comprendrait pas le décalage existant entre le salaire déclaré par l'employeur (qui est repris dans la déclaration pré-imprimée) et le montant reporté sur la déclaration par le contribuable. Enfin, la déduction des cotisations sociales du revenu global ne concerne que les cotisations aux régimes obligatoires et présente un caractère subsidiaire. Elle n'est opérée que si aucune imputation ne peut être effectuée au niveau du revenu professionnel, c'est-à-dire essentiellement lorsque le contribuable ne dispose pas encore de revenu professionnel au moment où il acquitte les cotisations ou dans les cas où il ne dispose plus de tels revenus.

Dans tous les cas, il convient d'indiquer le décompte à la page 2 de la déclaration dans le cadre E "renseignements complémentaires" ou sur une note jointe avec les justificatifs. Si en revanche, les cotisations ont été versées au titre du régime complémentaire facultatif de retraite des fonctionnaires (Préfon) et aux régimes assimilés (Corem, CGOS), elles sont déductibles au titre de votre revenu global (art.163 quatervicies du CGI). Les cotisations sont alors déductibles dans une limite annuelle qui prend également en compte certaines cotisations de retraite déduites des revenus professionnels.

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