Comment déclarer une plus-value sur des actions réalisée en Suisse ?

Question de Bertrand (Courbevoie) :

J'ai transféré 3 000 euros dans une banque en Suisse pour acheter des actions. Je les ai revendues plus tard pour un montant de 4 100 euros. Comment dois-je faire ma déclaration si je rapatrie les 4 100 euros en France ?

Réponse :

Tout d'abord, les particuliers ayant leur domicile fiscal en France ont l'obligation de déclarer chaque année les comptes bancaires et assimilés ouverts, utilisés ou clos à l'étranger, retraçant des opérations à caractère personnel ou professionnel (Code général des impôts, art 1649 A al. 2 et 3). Cette déclaration doit être jointe à la déclaration d'ensemble des revenus. Elle peut être effectuée sur l'imprimé spécial n°3916 disponible auprès des centres des finances publiques ou sur papier libre en y mentionnant noms et adresses des titulaires et les renseignements relatifs aux comptes (références de la banque, numéro de comptes).

Concernant les revenus et bénéfices de toute nature encaissés hors de France, il convient de rappeler que les résidents fiscaux français redevables de l'impôt sur le revenu en France sur l'ensemble de leurs revenus mondiaux, c'est-à-dire de source française ou étrangère. En pratique, ces revenus doivent être détaillés sur la déclaration annexe 2047. Les revenus ainsi déclarés sur l'imprimé 2047 doivent ensuite être reportés sur la déclaration 2042 sous la rubrique correspondante à leur nature. Il n'existe pas de ligne spéciale sur la déclaration réservée à ce report, les revenus sont alors ajoutés aux revenus de même nature encaissés en France. Notons que la France et la Suisse sont liées par une convention fiscale qui prévoit que les plus-values sur cessions de valeurs mobilières ne sont imposables que dans l'Etat dont le cédant est résident. Cette plus-value est donc taxable indépendamment du rapatriement ou non de cette somme.

Pour les revenus de source étrangère, l'administration édite un document d'information n°2041 GG disponible sur le site impots.gouv.fr, et nous vous invitons à vous rapprocher de votre centre des impôts pour de plus amples informations.

Plus-values mobilières