Est-ce qu'il est obligatoire de remplir et joindre l'imprimé 2074 en cas de moins-value ?

Question de Charles (Fay-aux-Loges)

Est-ce qu'il est obligatoire de remplir et joindre l'imprimé 2074 en cas de moins-value suite à une vente d'actions en 2013 lorsque l'on n'a qu'un compte-titre chez un seul banquier ? Ou bien est-ce que joindre l'imprimé 2041 spéciale est suffisant ?

Réponse:

Lorsque tous leurs titres sont déposés chez un ou plusieurs intermédiaires qui déterminent eux-mêmes le montant des pertes ou gains réalisés (après imputation éventuelle des pertes antérieures), vous pouvez être dispensé de souscrire la déclaration 2074. Auquel cas, vous pouvez alors indiquer votre moins-value nette de 2013 uniquement sur la déclaration n°2042 en case VH de la page 3. Le justificatif fourni par l'intermédiaire ne doit pas être joint à la déclaration, mais conservé durant trois ans afin de répondre à une éventuelle demande de l'administration. Vous pouvez bien entendu être tenu de souscrire la déclaration 2074 au titre d'autres opérations (profits sur marchés à terme, clôture d'un PEA, demande d'exonération...). Le tableau de suivi de la déclaration n°2041 spéciale est à utiliser dans le cadre de pertes antérieures à 2013 non encore imputées. S'il s'agit de la première année où vous constatez une perte, vous devrez utiliser cette dernière déclaration pour vos revenus 2014 si celle-ci n'a pu être imputée au titre de vos revenus de même catégorie 2013.

Plus-values mobilières