Que dois-je déclarer l'année où je deviens propriétaire d'actions gratuites ?

Question de Antonia (Avignon)

Bonjour, mon entreprise offre à ses salariés des actions gratuites annuelles. Dans mon cas, j'ai reçu mes premières actions gratuites en 2010, et j'en suis donc devenu propriétaire en 2012. Ce n'est pas très clair sur ce que je dois faire en terme de déclaration. J'entends dire qu'il faut payer des impôts y compris sur la plus-value d'acquisition (au bout des deux premières années) mais aussi la plus-value de cession (au bout des quatre ans), mais que l'impôt sur ces deux plus-values ne se paye qu'au moment de la vente des actions. Est-ce bien le cas ?

Réponse de Daphné Thomas (juriste)

En effet, deux types d'impositions doivent être distingués : la plus-value d'acquisition et la plus-value de cession. L'imposition des deux plus-values a lieu au titre de l'année de cession des titres. Vous n'avez en conséquence aucune déclaration de revenus à faire cette année.
Pour l'imposition de l'avantage « gain d'acquisition, il y a deux cas :
- actions attribuées jusqu'au 27/09/2012 : le gain constitue un complément de rémunération imposable au taux forfaitaire de 30% (à reporter ligne 3VI ou 3SI de la déclaration n°2042 C, sauf option pour une imposition en traitements et salaires (à reporter ligne 3VJ ou 3VK de la déclaration n°2042 C).
- actions attribuées à compter du 28/09/2012 : le gain d'acquisition est imposable selon les règles des traitements et salaires (à reporter ligne 1TT ou 1UT de la déclaration 2042C et ligne 3VN ou 3SN pour la contribution salariale).

Pour l'imposition de plus-value de cession : les gains sont imposables selon le régime des plus-values mobilières, au titre de l'année de cession (gain à reporter ligne 3VG de la déclaration 2042).

Plus-values mobilières