Que faut-il faire pour déduire des actions d'une société en dépôt de bilan ?


Question de Marcel (Eschau)

Une des sociétés qui figure dans mon portefeuille d'actions a fait un dépôt de bilan. Que faut-il faire pour déduire cette perte lors de la déclaration de gains sur la vente d'actions où existe-t-il une autre façon de déduire cette perte de mes revenus ?

Réponse de Cyril Vernier (expert comptable)

Marcel, les pertes constatées en cas d'annulation de titres dans le cadre d'une procédure collective sont imputables sur les plus-values de même nature réalisées au cours de la même année ou des dix années suivantes, sous certaines conditions et dans certaines limites

Le dispositif concerne l'ensemble des valeurs mobilières et des droits sociaux mentionnés à l'article 150-0 A du Code général des impôts à l'exclusion toutefois des valeurs mobilières ou des droits sociaux détenus :
- dans le cadre d'engagements d'épargne à long terme ;
- dans un plan d'épargne d'entreprise ;
- ou dans un plan d'épargne en actions.

Trois conditions doivent cumulativement être remplies :
- les titres doivent être annulés, ce qui exclut les valeurs mobilières qui font l'objet d'une radiation de la cote d'un marché réglementé ;
- l'annulation doit intervenir dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (les titres faisant l'objet d'une annulation volontaire ne sont pas concernés) ;
- le titulaire des titres annulés ne doit pas avoir fait l'objet d'une condamnation en raison de son activité de gestion au sein de la société.

La perte est en principe constatée et déduite au titre de l'année au cours de laquelle intervient l'annulation des titres en exécution du jugement du tribunal de commerce. Le contribuable peut toutefois opter pour son imputation anticipée, dès l'année au cours de laquelle intervient le jugement ordonnant la cession de l'entreprise ou prononçant la liquidation judiciaire, sans attendre l'annulation des titres. Cette option, qui doit être formulée expressément, est globale et porte nécessairement sur l'ensemble des valeurs mobilières et droits sociaux détenus dans la société faisant l'objet de la procédure collective. La déduction anticipée peut toutefois être remise en cause par la suite, par exemple en cas d'infirmation du jugement ou de résolution du plan de cession, de condamnation du contribuable dans le cadre de la procédure, ainsi qu'en cas d'attribution de sommes ou valeurs en contrepartie des titres pour lesquels l'option a été exercée (ces sommes ou valeurs étant alors imposables).

Le montant imputable ne peut excéder le prix d'acquisition des titres ou la valeur retenue pour l'assiette des droits de mutation. Il doit en outre être diminué, le cas échéant du montant des sommes ou valeurs remboursées. En revanche, il n'est pas réduit de l'abattement pour durée de détention.

Plus-values mobilières