Que doit déclarer un résident européen vivant en France ?

Question de Martina (Paris)

Je suis italienne, j'ai 24 ans et je suis en France depuis 3 ans pour mes études. Depuis novembre 2013, je donne des cours particuliers et je perçois également une aide au logement. Dois-je faire une déclaration de revenus pour 2013 ? Si oui dans quel pays ?

Réponse :

D'après les informations communiquées, vous êtes considérée comme ayant votre domicile fiscal en France au sens de l'article 4B du Code général des Impôts. Néanmoins, il est possible que le Code Général des Impôts Italien vous considère également comme résidente de cet Etat. Dans cette hypothèse, le "conflit" de résidence serait tranché par l'application de la convention fiscale du 5 octobre 1989 entre la France et l'Italie en vue d'éviter la double imposition.
Si vous êtes considérée comme résidente fiscale française, vous devez déposer une déclaration à l'impôt sur le revenu en France.

Notons qu'au regard de l'impôt sur le revenu français, l'allocation personnalisée au logement est exonérée d'impôt sur le revenu (CGI, art. 81-2 ; CSS art. L 511-1). En outre, les salaires perçus en 2013 par les étudiants âgés de moins de 26 ans en rémunération d'une activité exercée parallèlement à leurs études sont exonérés dans la limite de 3 smic bruts mensuels soit un montant de 4 291 euros pour 2013 (CGI, art.81-36°). Seul le surplus est imposable et doit être déclaré dans la case 1AJ de la déclaration n°2042.

Par ailleurs, la convention prévoit à l'article 21: "Les sommes qu'un étudiant ou un stagiaire qui est, ou qui était, immédiatement avant de se rendre dans un Etat, un résident de l'autre Etat et qui séjourne dans le premier Etat à seule fin d'y poursuivre ses études ou sa formation, reçoit pour couvrir ses frais d'entretien, d'études ou de formation ne sont pas imposables dans cet Etat, à condition qu'elles proviennent de sources situées en dehors de cet Etat". Ainsi, si vous êtes résidente italienne, une déclaration devra être déposée en France mais uniquement sur vos revenus de source française. Nous vous invitons à vous rapprocher d'un centre des impôts italien afin de vérifier vos obligations à l'égard de cet Etat.

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