Une résidente en Espagne est-elle sujette à la double imposition ?

Question de Bernadette (Bubion)

Je suis française résidente en Espagne où jŽai mon domicile fiscal. Je suis propriétaire dŽun appartement vide en France qui est loué. Suis-je sujette à la double imposition? Je nŽarrive pas à vérifier les accords internationaux entre la France et lŽEspagne. Merci de mŽindiquer la marche à suivre.

Réponse:

Les revenus d'un immeuble situé en France sont fiscalisés en France. Les problèmes de double imposition sont traités par la convention fiscale France-Espagne. L'article 6 de la convention du 10 octobre 1995 reprend la règle habituelle selon laquelle les revenus des biens immobiliers sont imposables dans l'Etat où les biens sont situés (imposition non exclusive ; ces revenus peuvent aussi être imposés en Espagne).
L'article 24 de la même convention traite la question de la double imposition : "lorsqu'un résident d'Espagne reçoit des revenus (...) qui, conformément aux dispositions de la Convention, sont imposables en France, l'Espagne accorde sur l'impôt qu'elle perçoit sur le revenu (...) de ce résident une déduction d'un montant égal à l'impôt payé en France. Le montant ainsi déduit ne peut toutefois excéder la fraction de l'impôt espagnol calculé avant déduction, correspondant, selon le cas, aux revenus ou à la fortune imposables en France".

Revenus de l'étranger