Quelle procédures pour des revenus non déclarés par des résidents britaniques ?

Question de Janet (Limoux)

Nous sommes un couple britannique, avec domicile fiscal ici en France. Mon mari travaille en indépendant dans le secteur pétrolier. Dans une année normale il passe une moitié de l'an en dehors du pays. Premier consultation au centre des impôts en Normandie a résulté avec un crédit impôt, sans mention d'un "justificatif d'enlèvement de taux à la source" et cela a continué jusqu'ici, lorsque le centre d'impôts (Aude) a demandé par hasard ce justificatif pour 3 pays. Impossible de le fournir et on a jamais pensé car on imaginait être exempt à cause de son statue de marin "offshore". Quoi faire et combien des années en derrière peuvent-ils réclamer impôts non payés ? Merci pour un peu d'éclaircissement

Réponse :

Il est difficile de répondre de manière très complète et précise à votre question. Dès lors que vous êtes résidents fiscaux français, vous devez déclarer en France l'ensemble de vos revenus mondiaux. S'agissant des revenus perçus par votre mari, je comprends qu'ils ont été soumis à un impôt localement, sous forme de retenue à la source. En principe (sous réserve qu'une convention fiscale ait été conclue par la France avec le pays concerné) cette retenue à la source est prise en compte pour le calcul de l'impôt français, afin d'éliminer les phénomènes de double imposition. Ces revenus sont soumis à des obligations déclaratives particulières, et nécessitent en particulier de remplir une déclaration n°2047 de revenus de source étrangère. En cas de demande de l'administration, vous devez être en mesure de justifier de l'impôt payé à l'étranger. L'administration peut contrôler vos déclarations jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle de perception des revenus. Actuellement, elle peut donc contrôler la déclaration des revenus de 2010 (déposée en 2011), de 2011 (déclarée en 2012) et de 2012 (si vous l'avez déjà déposée).

Revenus de l'étranger