Un retraité français en Belgique avec un compte en France doit-il faire une déclaration ?

Question de Michel (Gisors)

Mes parents (91 ans) sont résidents belges depuis début 2013. Leurs faibles revenus CRAM et RSI sont versés sur un compte bancaire en France qui est débité pour régler la maison de retraite en Belgique. Dois-je faire une déclaration en France ou en Belgique ? Par ailleurs je me déplace souvent pour les voir et je leur achète quelques à côté que j'estime à 2000 € . Puis-je en faire état sur ma déclaration sachant que les bénéficiaires ne résident plus en France ?

Réponse:

L'article 12 de la convention fiscale franco-belge attribue à la Belgique le droit d'imposer les pensions privées de source française versées à des résidents fiscaux belges. Il n'y a donc pas de déclaration à déposer en France pour vos parents, ni d'impôt à payer. Concernant les dépenses faites pour vos parents, elles sont considérées comme une pension alimentaire, que vous pouvez déduire pour leur montant réel et justifié.

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