Quelles sont les démarches pour un investissement en loi Malraux

Question de Christine (Besançon):

Bonjour, quelles sont les démarches à faire au niveau des impôts pour un investissement en loi Malraux ? Merci pour votre réponse.

Réponse:

Nous comprenons de votre question qu'il s'agit de votre première déclaration de revenus depuis votre investissement concernant un bâtiment dans un secteur sauvegardé ou ancien.
Afin de bénéficier des avantages fiscaux relatifs aux investissements en loi Malraux, il vous faudra joindre à votre déclaration de revenus l'ensemble des documents vous permettant de justifier:
- de l'adresse du logement
- de son prix d'acquisition ou de réception des travaux
- l'engagement de location
- la date de conclusion du bail avec l'exploitant.

Il vous faudra par ailleurs joindre une un formulaire déclaratif à la Direction générale des Finances publiques :
- si vous réalisez votre investissement immobilier en tant que personne physique
- si vous réalisez votre investissement immobilier via une société non soumise à l'impôt sur les sociétés
- si vous détenez des parts sociales dans la société réalisant cet investissement:

Dispositifs de défiscalisation