Comment dois-je le déclarer pour bénéficier de l'avantage Scellier ?

Question de Jean François (Villers Cotterets)

Bonjour J'ai signé l'achat d'un appartement "Scellier" en décembre 2011, livré et loué en 2013. Comment dois-je le déclarer pour bénéficier des avantages fiscaux ? Le prix de vente doit-il inclure les frais de notaire ?

Réponse de François Lebeau (gestionnaire de patrimoine)

Vous devez renseigner votre déclaration 2044-EB en indiquant en ligne 7HJ le prix d'acquisition. Le montant à indiquer est le prix de votre bien majoré des frais d'acquisition, c'est-à-dire les honoraires de notaire, les commissions versées aux intermédiaires, la taxe sur la valeur ajoutée, les droits d'enregistrement le cas échéant, et la taxe de publicité foncière. Ce montant global est plafonné à 300 000 €. Les années suivantes, vous reporterez 1/9ème de ce prix d'acquisition pour le bénéfice de la réduction d'impôt.

Dispositifs de défiscalisation