Comment déclarer les revenus et avances de compte d'une SCI ?

Question de Elisabeth (Bourgoin-Jallieu) :

Mon fils et moi sommes les deux actionnaires d'une SCI propriétaire d'une maison comprenant trois appartements. Jusqu'en juillet 2011, la SCI a remboursé un emprunt et j'ai réalisé des provisions pour la réalisation de travaux : une clôture en 2009 et l'aménagement d'un studio en 2010, loué depuis août 2012. Les revenus perçus par la SCI permettent de me rembourser ces provisions pour travaux. Comment dois-je déclarer ces "remboursement", sachant que les revenus perçus à Mayotte doivent être déclarés à Mayotte ? Quel imprimé utiliser ? 2047 ? Dois-je les mentionner sur ma déclaration en métropole et comment ? Merci de votre réponse

Et question de Hugues (Grasse) :

Dans une SCI, je perçois 15 % des dividendes me revenant au motif de compte-courant devant faire fasse à d'éventuels problèmes de location. Combien dois-je déclarer dans mes impôts sur revenu ? Merci

Réponse :

Vos obligations déclaratives dépendent de votre résidence fiscale, du lieu de situation des immeubles et du lieu d'immatriculation de la SCI. Dans ce contexte, nous allons prendre l'hypothèse que vous êtes résident fiscal français, que votre SCI a son siège social et est immatriculée en France et que la maison est située à Mayotte.

Tout d'abord sur le plan juridique nous comprenons que vous avez réalisé, ce que l'on appelle juridiquement et comptablement, des avances en compte courant d'associé pour financer les différents travaux. Les appartements étant aujourd'hui loués, la SCI perçoit des loyers et elle procèdera au remboursement de ces avances.
Sur le plan fiscal, les SCI soumises au régime fiscal des sociétés de personnes (article 8 du CGI) ne sont pas soumises personnellement à l'IR, chaque associé étant personnellement imposable sur la quote-part des bénéfices (revenus fonciers au cas présent) qui lui revient.

Le remboursement d'un compte courant n'est pas une opération imposable, par contre, les loyers perçus constituent des revenus fonciers imposables. Ainsi, la SCI détermine son résultat en tenant compte de l'ensemble de ses activités en France ou hors de France (les résultats "français" et "étrangers" doivent être présentés distinctement). Les associés personnes physiques résidents de France sont imposables sur les résultats de source française et étrangère de la SCI. Cependant, l'article 8 de la convention du 27 mars et 8 juin 1970 entre la France et le territoire des Comores en matière d'IR prévoit que: "Les revenus des biens immobiliers, y compris les bénéfices des exploitations agricoles et forestières, ne sont imposables que dans le territoire où ces biens sont situés".

De plus, les modalités pour éviter la double imposition (article 25.1 de la convention) dispose qu'une "partie contractante ne peut pas comprendre dans les bases des impôts sur le revenu visés à l'article 7 les revenus qui sont exclusivement imposables dans l'autre Partie contractante en vertu de la présente Convention ; mais chaque Partie contractante conserve le droit de calculer l'impôt au taux correspondant à l'ensemble des revenus imposables d'après sa législation", soit l'application de la règle dite du taux effectif. Dans ce contexte, une déclaration 2072 pour la SCI et une déclaration 2047 pour les associés personnes physiques doivent être établies.

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