Que dois déclarer une personne vivant à l'étranger mais associée à une SCI en France ?

Question de Benjee (Casablanca)

Français résident fiscal à l'étranger, je suis nouvellement associé avec un ami français résident fiscal en France dans une SCI à Paris qui dégage un résultat négatif (déficit) pour sa première année. Dois-je faire une déclaration ? Sous quelle forme ? A qui ? Merci beaucoup pour une réponse.

Réponse :

Tout d'abord notons que les SCI françaises à l'IR doivent souscrire chaque année une déclaration de résultats n°2072 et ses annexes dont la date limite de dépôt était fixée au 3 mai 2013 avec la part revenant à chaque associé. Cette déclaration n°2072 vous permet également de ne pas être assujetti à la taxe annuelle de 3% sur la valeur vénale des immeubles (articles 990 D à G du CGI) applicable en cas de détention indirecte (à travers une personne morale) d'un bien immobilier situé en France. Ainsi, si vous êtes associé d'une société immobilière soumise à l'impôt sur le revenu qui donne en location non meublée des immeubles lui appartenant, les revenus tirés de vos parts sociales sont directement imposables entre vos mains dans la catégorie des revenus fonciers.

En pratique, vous êtes imposable sur la quote-part des bénéfices sociaux correspondant à vos droits dans la société. De la même manière, en cas de résultat déficitaire, vous devez déclarer la quote-part du déficit correspondant à vos droits dans la SCI. Par ailleurs, en droit interne français les personnes physiques non résidentes de France qui disposent de revenus immobiliers de source française sont toujours imposables en France et les conventions fiscales internationales permettent dans la quasi-totalité des cas à la France d'exercer son droit d'imposer.

Vos revenus de source française doivent être déclarés sur les mêmes formulaires que ceux utilisés par les résidents de France mais déposés auprès du centre des impôts des non-résidents de Noisy-le-Grand. Ainsi la part de votre déficit foncier 2012 doit être inscrite page 4 de la déclaration 2044 puis reportée sur votre déclaration n°2042 page 3 cadre 4. Toutefois, si vos seuls revenus fonciers sont ceux issus de vos parts (hors dispositif Robien ou Borloo) vous pouvez indiquer votre résultat net foncier imposable directement sur votre déclaration n°2042 case 4BB. Précisez dans ce cas par note manuscrite les coordonnées de la SCI. Dans la mesure où seule une partie de vos revenus est imposée en France, l'administration refusera de déduire le déficit de votre revenu global (CGI, art.164 A).

Cependant ces réponses sont données sous réserve de la convention fiscale internationale éventuellement applicable (nous ne connaissons pas votre pays de résidence) et nous vous invitons à vous rapprocher de votre conseil ou encore à contacter le centre des impôts des particuliers non-résidents situé à Noisy-le-Grand pour plus de détails.

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