Quelle est la déduction spécifique pour des logements conventionnées en 1992 et 2002 ?

Question de Jean-Marie (Besançon) :

Je suis propriétaire de deux logements conventionnés à la suite du décès de l'usufruitier. Les conventions ont été passées respectivement en 1992 et 2002 avec l'Etat (représenté par le Préfet) en vertu des articles L 353-1 à L 353-13 du code de la Construction et ont été tacitement renouvelées. Les locataires ont droit à l'APL (revenus maxi à l'entrée dans les lieux correspondant au Borloo ancien secteur social - loyer maxi). Je n'ai pas trouvé de textes fiscaux correspondant à ces conventions... S'agit-il bien du régime Borloo ancien ? Et si oui, quelle est la déduction d'impôt spécifique ? 30 %, 45 %, 60 % ?

Réponse :

Nous comprenons que vous avez hérité suite au décès de l'usufruitier de deux logements qui sont loués et pour lesquels s'appliquent des conventions passées respectivement en 1992 et 2002. Des régimes fiscaux spécifiques s'appliquent en fonction de la date d'acquisition des logements et sous certaines conditions (notamment de conventions). Nous ne disposons pas d'assez éléments ici pour répondre à votre question. Il convient donc de reprendre les déclarations d'impôts sur le revenu de l'usufruitier afin de connaître le régime applicable puis de vérifier auprès de votre centre des impôts si ce régime peut perdurer après le décès de l'usufruitier. En effet, certains dispositifs ne peuvent plus perdurer après le décès du contribuable initial.

Revenus fonciers