Quelle est la méthode pour remplir la ligne 230 de la déclaration 2044 ?

Question de Sonia (Medan)

Bonjour Je souhaite connaitre la méthode pour remplir la ligne 230 de la déclaration 2044. Je n'arrive pas à comprendre l'exemple dans la notice explicative et je n'arrive pas à avoir une réponse par téléphone. J'ai différents appartements en location gérés par un syndic. J'ai donc un décompte de charge annuelle avec les provisions appelées, les dépenses réelles, la part récupérable et la part non récupérable.

Réponse :

Fiscalement, la prise en compte des charges de copropriété s'effectue en deux temps. Dans un premier temps, vous devez déduire pour leur montant total les provisions pour charges et pour travaux votés que vous avez versées au cours de l'année au syndic (déclaration n°2044 ligne 229). Par la suite, une régularisation doit être faite en N+1 au titre des provisions déduites l'année d'avant mais correspondant à des charges non déductibles ou récupérables sur le locataire (déclaration n°2044 ligne 230). Chaque année, lors de l'approbation des comptes, ces provisions sont régularisées en fonction des dépenses réelles. Le syndic vous adresse alors un relevé individuel de charges, qui précise pour chaque catégorie de dépenses, les sommes qui ont été payées et celles qui restent dues ainsi que la ventilation des charges poste par poste.
Doivent donc être régularisé en ligne 230 et donc réintégré à votre revenu, la fraction des provisions déduite au titre de l'année d'avant (2011 pour cette année) correspondant aux charges récupérables sur le locataire, aux charges non déductibles (cf. ci-après) et l'éventuel solde positif résultant de l'approbation des comptes (à l'inverse, un solde négatif sera déduit).

Concernant le caractère déductible, il convient de noter que seules sont déductibles les provisions pour charges prévues aux articles 14-1 et 14-2 de la loi du 10/07/1965 sur la copropriété. En règle générale, pour être déductibles, vos charges doivent être engagées pour l'acquisition ou la conservation des revenus, être effectivement déboursées, justifiées et ne pas donner lieu à un autre avantage fiscal. Il convient donc d'analyser la nature de la dépense acquittée auprès de votre syndicat de copropriété pour connaître la nature déductible ou non de votre dépense.

A titre d'exemples, les charges ci-dessous sont déductibles des revenus fonciers :
- les provisions pour charges de copropriété (régularisation à effectuer en N+1 comme évoquée ci-dessus) ;
- les primes d'assurance ;
- les frais de gestion et d'administration ;
- les rémunérations des gardiens ;
- les travaux d'entretien et de réparation ;
- les travaux d'amélioration
- etc.

En pratique, votre syndic devrait être à même de vous renseigner sur la part des dépenses non déductibles. Nous vous invitons à vous rapprocher de votre centre des impôts pour plus de détails.

Revenus fonciers