Dois-je déclarer la vente de mon fonds de commerce ?

Question de Brigitte (Giens)

Bonjour, j'ai vendu un fonds de commerce en 2013 et pris ma retraite. Dois-je déclarer cette somme sur mes revenus, sachant que mon activité avait plus de 5 ans et que le Chiffre d'affaire était inférieur à 90 000 euros. Merci pour votre réponse

Réponse :

Il y a plusieurs réponses à votre question selon le régime d'exonération des plus-values déterminé en principe par votre comptable dans la déclaration 2031. Soit la cession de votre fonds correspond aux critères posés par l'article 151 Septies A (plus-values à long terme exonérée pour départ à la retraite) du Code général des impôts, vous devez dans ce cas déclarer la somme perçue dans la déclaration 2042-CK-PRO en dernière page case 5HG, car cette somme est soumise aux prélèvements sociaux. Soit cette cession entre dans le champ d'application de l'article 151 Septies du Code Général des Impôts, et dans ce cas vous n'avez pas à la déclarer. Si vous êtes soumis à l'impôt sur les sociétés, l'article 150 OD Bis et Ter qui est susceptible de s'appliquer.

Non salariés