Comment être sûr que l'entreprise a bien déclaré le bon montant de salaire ?

Question de Mathieu (Colombes)
Comment être sûr que l'entreprise a bien déclaré le bon montant de salaire ? Que faire si je pense que l'entreprise n'a pas décompté les indemnités perçues de la CPAM ?

Réponse :

Dans un premier temps, il convient de vérifier que le montant de vos salaires imposables repris sur votre déclaration n°2042 S correspond au montant indiqué sur la ligne "net imposable" inscrit sur votre bulletin de paie de décembre. Cette dernière information a été transmise par votre employeur aux services fiscaux. Dans un second temps, si le montant de vos salaires indiqué sur votre bulletin de paie de décembre, vous semble inexact, il convient de vous rapprocher du service de gestion des paies de votre entreprise.

A noter que les indemnités journalières pour maladie reçues l'an passé de la Sécurité sociale ainsi que les indemnités journalières de congé maternité sont à déclarer. L'organisme dont vous dépendez a dû vous adresser un état récapitulatif des prestations reçues cette même année avec leur montant imposable. Lorsque l'employeur assure le maintien du salaire pendant un arrêt de travail, la situation doit, en application du principe de la disponibilité du revenu et des dispositions de l'article 80 quinquies du Code général des impôts, être réglée comme suit :
-la somme versée par l'employeur pour le maintien du salaire présente le caractère d'un salaire et doit être soumise à l'impôt sur le revenu au titre de l'année au cours de laquelle elle a été perçue ;
-au moment où l'employeur, subrogé dans les droits du salarié auprès de la caisse d'assurance maladie, perçoit les indemnités journalières, il doit les reverser à son salarié qui lui rembourse alors, à due concurrence, le salaire qu'il a antérieurement perçu pour le maintien de sa rémunération (en pratique, l'employeur procède généralement à la retenue du salaire dont il avait fait l'avance). L'employeur ne déclare alors que les rémunérations dont il a eu la charge effective, c'est-à-dire le salaire proprement dit compte tenu des remboursements et à l'exclusion des indemnités journalières.

De même, si vous relevez d'un régime spécial de sécurité sociale (fonctionnaire etc.), vous bénéficiez du maintien de votre rémunération pendant vos arrêts maladie ou de maternité. Toutes les sommes perçues sont alors imposables.

Traitements et salaires