L'indemnité de licenciement est-elle imposable ?

Est-ce que le versement de dommages et intérêts pour préjudice subit, est soumis à l'impôt sur le revenu ? Cette somme, versée par l'employeur à son employé, dans le cadre d'un protocole d'accord après un licenciement, est-elle à déclarer ? Si oui, dans quelle case ?

L'indemnité de licenciement versée par l'employeur est exonérée d'impôt sur le revenu tant qu'elle ne dépasse pas un certain plafond. Ce plafond est constitué par le plus élevé de ces trois montants :

  • le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle ;
  • deux fois le montant de la rémunération annuelle brute que vous avez perçue l'année précédant votre licenciement, dans la limite de 6 fois le plafond de la sécurité sociale, soit 231 696 euros pour les indemnités perçues en 2016 ;
  • la moitié de l'indemnité perçue, dans la limite du même plafond de 231 696 euros.

Si l'indemnité que vous avez perçue dépasse les plafonds évoqués ci-dessus, il faut déclarer les sommes les dépassent dans la case 1AP de l'encadré 1 de la page 3 de votre déclaration de revenus intitulé "Traitements, salaires...". Cependant, si elle est versée en raison d'une rupture du contrat de travail pour maladie professionnelle, cette indemnité est exonérée d'impôts sur le revenu, quelque soit son montant. Vous n'avez pas à la déclarer.

Traitements et salaires

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