L'indemnité de licenciement versée par l'employeur au salarié est-elle imposable ?

Question de Sarah (Paris) :

Bonjour. Est-ce que le versement de dommages et intérêts pour préjudice subit, est soumis à l'impôt sur le revenu (IRPP) ? Cette somme, versée par l'employeur à son employé, dans le cadre d'un protocole d'accord après un licenciement, est-elle à déclarer ? Si oui, dans quelle case ?

Question de Joel (Merlevenez):

Bonjour, J'ai été licencié le 13 décembre 2013 pour inaptitude suite à une maladie professionnelle. Dois-je déclarer mes indemnités de licenciement, merci de votre réponse.

Réponse :

L'indemnité de licenciement versée par l'employeur est exonérée d'impôt sur le revenu tant qu'elle ne dépasse pas un certain plafond. Ce plafond est constitué par le plus élevé de ces trois montants :
- le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle
- deux fois le montant de la rémunération annuelle brute que vous avez perçue l'année précédant votre licenciement, dans la limite de 6 fois le plafond de la sécurité sociale, soit 222 192 euros pour les indemnités perçues en 2013
- la moitié de l'indemnité perçue, dans la limite du même plafond de 222 192 euros.

Si l'indemnité que vous avez perçue dépasse les plafonds évoqués ci-dessus, il faut déclarer les sommes les dépassent dans la case 1AP de l'encadré 1 de la page 3 de votre déclaration de revenus intitulé "Traitements, salaires...".
Cependant, si elle est versée en raison d'une rupture du contrat de travail pour maladie professionnelle, cette indemnité est exonérée d'impôts sur le revenu, quelque soit son montant. Vous n'avez pas à la déclarer.

Traitements et salaires