Une mise en invalidité a-t-elle une incidence sur le montant de l'impôt à payer ?

Question de Denis (Privas)

Je viens d'avoir une mise en invalidité catégorie 2 par la CPAM (Ardèche) en novembre 2012. J'ai vu sur la déclaration que j'ai reçu une case à cocher. Cette invalidité aura-t-elle une incidence sur mon montant de l'impôt à payer, mise à part la baisse des revenus, cette année ou les années futures ?

Réponse :

Nous comprenons que vous souhaitez savoir si vous devez remplir le cadre A de la déclaration 2042 (ou 2042 SK). Tout d'abord, le cadre A récapitule les éléments de situation du contribuable. Si vous êtes titulaire d'une pension d'invalidité pour accident du travail d'au moins 40 %, ou d'une pension militaire pour une invalidité d'au moins 40 % (y compris mention "hors guerre") ou d'une carte d'invalidité de 80 %, vous devez cocher la case P. De la sorte, vous pourrez bénéficier d'une demi-part supplémentaire.
Si vous ne faites pas cette démarche, vous ne pouvez pas bénéficier de la demi-part supplémentaire de quotient familial (article 195, 1-d bis du CGI) ou de l'abattement spécial concernant la taxe d'habitation. En effet, ces mesures sont réservées aux invalides de "troisième catégorie" dont l'invalidité est supérieure à 80 % (définition à l'article L241-3 du Code de l'action sociale et des familles).
Enfin, si votre invalidité est reconnue comme consécutive à un accident du travail et au moins égale à 40 % ou si vous bénéficiez d'une pension militaire d'invalidité d'au moins 40 % ou une carte d'invalidité pour incapacité d'au moins 80 %, vous pouvez, sous conditions, pratiquer un abattement spécial sur votre revenu net global (CGI, art. 157 bis). Pour ce faire, votre revenu net global doit être inférieur à 23 390 euros pour l'imposition des revenus 2012.

Demi-part supplémentaire