Décès : Faut-il remplir une déclaration pour deux jours en fin d'année ?

Questions de Martine (Brest)
et de Nadine (Dainville)

Mon mari est décédé au cours de l'année 2013. Dois-je remplir seule une déclaration pour les jours restants ?

Réponse

Au titre des revenus 2013, votre mère doit effectuer deux déclarations de revenus : une pour le couple (du 1er janvier 2013 à la date du décès) et une pour elle-même (de la date du décès au 31 décembre 2013). Les revenus du défunt doivent être portés en totalité sur la première de ces déclarations, même si les sommes ont été versées après la date du décès. La déclaration fiscale commune et la déclaration fiscale de votre mère sont à déposer dans les délais normaux.

Pour la déclaration fiscale commune, la situation et les charges de famille retenues sont celles constatées au 1er janvier 2013 ou à la date du décès selon la situation fiscale la plus favorable. Concernant sa propre déclaration sur les revenus 2013, votre mère continue d'être considérée comme mariée pour déterminer le nombre de parts auquel elle a droit. Pour les revenus 2014, votre mère sera considérée comme une personne seule sauf si elle a des personnes à charge.

Situation maritale