Est-ce que deux époux vivant à des adresses différentes peuvent déclarer séparément ?

Question de Francis (Sierentz)
et de Jean-Claude (Thorigné-Fouillard):

Je suis séparé de fait, j'habite une autre adresse que celle de mon épouse. Avons-nous le droit de faire ou demander de faire une déclaration séparée ? Merci pour votre réponse.

Réponse:

Nous comprenons que vous êtes séparé de fait (séparation non judiciaire) de votre épouse.
L'article 6-4 du Code Général des Impôts dispose que les époux font l'objet d'impositions distinctes à l'impôt sur le revenu dans trois situations :
- lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas ensemble ;
- lorsque, étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à résider séparément;
- lorsque, l'un des époux a abandonné le domicile conjugal, et que chacun dispose de revenus distincts.

Dans ce dernier cas, les époux qui ont cessé de cohabiter et qui sont séparés de fait (séparation non judiciaire), peuvent déclarer séparément, à condition qu'il s'agisse d'une rupture effective de la vie commune et non pas d'un simple éloignement temporaire ou accidentel. A cet égard, il ne suffit pas que les époux aient des résidences séparées pour établir la rupture (CAA Marseille, 4.10.07 n°04-255), ils doivent aussi disposer de revenus professionnels ou patrimoniaux distincts. Ces deux conditions sont cumulatives. Ce n'est que si vous respectez toutes ces conditions que vous pourriez effectivement déposer une déclaration de revenus séparés. Dans votre cas, eu égard aux informations que vous nous avez fournies, une imposition distincte ne semble pas être possible.

Situation maritale