Comment déclarer une vie en cohabitation sans être un concubinage ?

Question de Chantal (Bréville-les-Monts)

Bonjour, je vis dans une maison avec une personne qui a été mon concubin, puis après l'achat de la maison on ne s'est plus entendu. Dans la maison j'ai mis 91 % du prix d'achat et lui a payé les frais de notaire à savoir 9 % du total de l'achat. Aujourd'hui, nous vivons côte à côte mais pas en concubinage. Je ne lui demande rien et j'élève mes 2 filles depuis leur naissance seule (habillement, scolarité, loisirs, soin, etc.). J'en ai une étudiante à qui je verse tous les mois 280 euros depuis trois ans. Existe-t-il un statut pour ce cas de figure c'est comme si nous étions en copropriété ?

Réponse :

Deux choses doivent être distinguées dans votre question. La question de votre situation au regard de l'impôt sur le revenu d'une part, et celle de la propriété du bien immobilier (et des taxes d'habitation et foncière) d'autre part.

Au regard de l'impôt sur le revenu, seuls les couples mariés ou pacsés sont soumis à une imposition commune.

Concernant l'aide financière apportée à votre fille, notons au préalable, qu'un enfant majeur peut demander son rattachement au foyer fiscal de ses parents (qu'il vive ou non sous votre toit) :
- s'il est âgé de moins de 21 ans au 1er janvier 2013
- s'il avait moins de 25 ans à cette date et poursuivait ses études (l'âge étant apprécié au 1er janvier de l'année).
Si votre fille est rattachée à votre foyer fiscal, vous majorez votre quotient familial mais ses revenus s'additionnent à votre foyer et vous ne pouvez déduire de pension alimentaire.
Si votre fille est détachée fiscalement de votre foyer fiscal, elle déclarera ses revenus personnellement.

Concernant votre propre déclaration, la pension alimentaire que vous lui avez versée en 2013, est déductible sous certaines conditions, mais uniquement, si vous ne la comptez plus à charge fiscalement. Votre fille doit alors ne pas pouvoir se procurer par son travail les moyens nécessaires à la satisfaction de ses besoins élémentaires. Il peut s'agir des dépenses en argent ou en nature (prise en charge de son loyer, des frais de nourriture, des frais de transports, vêtements, santé, scolarité). Bien sûr, corrélativement votre fille devra faire figurer dans ses revenus la pension que vous déduisez (cas 1AO ou 1BO) de la déclaration n°2042 ou n°2042 S. Vous pouvez déduire le montant réel des dépenses que vous avez supportées, dans la limite annuelle de 5 698 euros. N'hésitez pas à vous rapprocher de votre centre des impôts afin de déterminer, concrètement, avec les agents l'option la plus favorable.

Pour ce qui concerne la propriété du bien, nous vous conseillons de procéder à la lecture attentive de l'acte d'achat de votre résidence rédigé par votre notaire, afin de vérifier si la répartition de la propriété est conforme à la répartition du financement entre vous et votre ancien compagnon. Seul l'acte notarié contient la réponse à cette question d'une éventuelle situation d'indivision. D'une manière générale, si chacun a une occupation privative d'une partie de la résidence, chacun est redevable de la taxe d'habitation à hauteur de la surface habitée selon la "valeur locative brute" et en fonction de ses propres revenus. La taxe foncière est quant à elle établie au nom du propriétaire. S'il s'avérait que la propriété est bien détenue en indivision, elle doit être établie globalement au nom de chacun des indivisaires (lorsque le nombre ne dépasse pas trois).

Situation maritale