Doit-on faire une déclaration au nom du défunt ?

Question de Claudine (Moissy-Cramayel)

Suite à un décès survenu le 1er janvier 2012, des pensions de retraite ont été versées après cette date. Doit-on faire une déclaration au nom du défunt cette année encore ?

Réponse de Francis Brune (expert fiscal)

Nous comprenons qu'une personne est décédée le 1er janvier 2012 et que des pensions lui ont été versées postérieurement à cette date. Dans le cas du décès d'un contribuable, l'impôt est établi à raison des revenus dont il a disposé pendant l'année de son décès. L'impôt porte également sur les revenus dont la distribution ou le versement résulte du décès du contribuable s'ils n'ont pas été précédemment imposés et sur ceux qu'il a acquis sans en avoir la disposition antérieurement à son décès. Ayant perçu des revenus au titre de l'année 2012, il doit être établi une déclaration de ces revenus 2012 dans les délais de droit commun. En pratique, vous pouvez vous rapprocher de votre notaire chargé de la succession.

Situation maritale