Revenus exceptionnels : lettre type pour demander un étalement

Percevoir des revenus exceptionnels vous expose à une augmentation importante de vos impôts au titre de l'année en cours. Pour palier à cet inconvénient, la loi vous permet d'étaler l'imposition de ce revenus sur l'année en cours et les trois années suivantes.

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Prénom, Nom
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Destinataire
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À (Ville), le (Date)


Objet : Demande de bénéficie du mécanisme de l’étalement.
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Suite à la restitution d’un arriéré de salaire dont j’ai bénéficié le [date] de la part de [nom de l’émetteur du versement exceptionnel], mes revenus imposables ont considérablement augmentés pour l’année [année en cours]. Par la présente, je me permets de vous demander le bénéfice du mécanisme de l’étalement pour ce revenu exceptionnel qui répond aux conditions fixées par l’article 163-0 A du code général des impôts. Les sommes concernées sont des [indiquer la nature des sommes] pour un montant de [indiquer le montant] que je souhaite étaler sur trois ans à raison de [indiquer le montant de chaque annuité].>

Je vous remercie par avance de bien vouloir prendre en compte ma demande.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.


Signature

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