Revenus exceptionnels: lettre type pour demander à bénéficier du quotient

La méthode du quotient consiste à intégrer un quart des revenus exceptionnels à vos revenus normaux et ce pendant quatre ans. Ce qui permet de payer moins d'impôt sur le revenu. Voici la lettre pour demander sa mise en œuvre.

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Monsieur Prénom Nom

Adresse

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Identifiant fiscal


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Objet : Demande de bénéficie du mécanisme du quotient

Lettre recommandée avec accusé de réception



Madame, Monsieur,



Suite à la restitution d’un arriéré de salaire dont j’ai bénéficié le [date] de la part de [nom de l’émetteur du versement exceptionnel], mes revenus imposables ont considérablement augmentés pour l’année [année en cours]. Par la présente, je me permets de vous demander le bénéfice du mécanisme du quotient pour ce revenu exceptionnel qui répond aux conditions fixées par l’article 163-0 A du code général des impôts. Les sommes concernées sont des [indiquer la nature des sommes] pour un montant de [indiquer le montant] que je souhaite étaler sur quatre ans à raison de [indiquer le montant de chaque annuité].


Je vous remercie par avance de bien vouloir prendre en compte ma demande.



Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.



Signature


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