Peut-on déduire les intérêts d'un emprunt d'un GFA ?

Question de Jean-Marie (Cergy)

Mon épouse a des parts dans un groupement foncier agricole (GFA). Un crédit a été fait pour mettre la ferme aux normes européennes sur les rejets dans la nature. Peut-on déduire les intérêts de cet emprunt ? Peut-on revenir en arrière car ces intérêts n'ont jamais été déclarés ?

Réponse :

Les GFA sont des sociétés civiles qui assurent la gestion des exploitations dont elles sont propriétaires soit en faire-valoir direct, soit en les donnant en location. Ces groupements (sauf option expresse pour l'impôt sur les sociétés) relèvent du régime fiscal des sociétés de personnes. Chaque associé est donc personnellement imposé à l'impôt sur le revenu pour sa part dans les bénéfices sociaux, ceux-ci étant déterminés d'après les règles applicables :
-aux revenus fonciers, si le GFA donne en location les exploitations lui appartenant ;
-aux bénéfices agricoles, lorsqu'il exploite directement les propriétés.

Si le GFA relève des revenus fonciers, il est possible de déduire des revenus du GFA, les intérêts des emprunts contractés pour l'acquisition, la conservation, l'amélioration notamment, des immeubles donnés en location. Les investissements obligatoires affectés exclusivement à la protection de l'environnement contre les nuisances qui résultent de l'activité de production agricole de l'exploitation utilisatrice sont des dépenses d'amélioration, d'où les intérêts d'emprunt sont déductibles. Si le GFA relève des revenus agricoles, les intérêts contractés pour les besoins de l'exploitation sont déductibles. Les GFA sont exclus du régime du forfait.

Il est possible de déposer une réclamation auprès de l'administration fiscale jusqu'au 31 décembre de la seconde année qui suit celle de la mise en recouvrement du rôle. Pour la déclaration des revenus 2011, adressée à l'administration fiscale en 2012 (impôt sur le revenu payé en 2012), le délai de réclamation expire le 31 décembre 2014.

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