Ai-je droit à une réduction avec l'achat d'actions dans une SARL ?

Question de Benoit (Paris)

Bonjour. J'ai acheté des actions dans une SARL, qui a un chiffre d'affaire de 160 000 euros, pour un montant de 12 750 euros en 2013 . Ai-je droit à une réduction d'impôt ?

Réponse:

Pour les souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2013, les souscriptions éligibles sont celles effectuées au capital des petites entreprises au sens communautaire qui sont en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion.

Au sens de la réglementation européenne, une petite entreprise doit :
- ne pas être cotée sur un marché règlementé ;
- avoir son siège social en France, dans un autre état membre de l'Union Européenne ou dans un autre état partie à l'accord sur l'Espace Economique Européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscale ;
- être soumise à l'impôt sur les sociétés ;- avoir un effectif inférieur à 50 salariés ;
- réaliser un chiffre d'affaires annuel ou avoir un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros.Les sociétés concernées doivent compter au moins 2 salariés à la clôture de l'exercice qui suit la souscription (ou un seul salarié si la société est inscrite à la Chambre des Métiers et de l'Artisanat).

Au niveau des activités, la société ne doit pas avoir :
- une activité immobilière ou financière, ou relever des secteurs de la construction navale, de l'industrie houillère ou de la sidérurgie ;
- des actifs constitués de façon prépondérante de métaux précieux, d'œuvres d'arts, d'objet de collection, d'antiquité, de chevaux de courses ou de concours, de vins ou alcools.
Dans votre investissement, il y a donc surtout lieu de valider la condition liée à l'effectif minimum à respecter pour avoir la confirmation d'une possible réduction d'impôt.

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