Cession de titres en fin d'activité: le gérant de SARL est il exonéré d'imposition sur la plus-value réalisée ?

Question de Jean-Louis (Toulouse) :

Un gérant de SARL est-il exonéré de plus-value sur la cession de tous ses titres lors de son départ à la retraite même si une partie de ses titres ont été acquis en 2011 suite à une succession? Si la réponse est non, quel régime appliquer : exonération et abattement selon la durée de détention?

Réponse :

Il n'existe pas de cas spécifique d'exonération applicable aux cessions de titres en fin d'activité par des gérants de SARL. Vous ne bénéficiez donc pas par principe d'un régime fiscal qui puisse être favorable.
Cependant, vous pouvez bénéficier d'un abattement pour durée de détention, si vous respectez les conditions suivantes:
- un abattement de 50% pour des titres détenus entre 2 et 8 ans.
- un abattement de 65% pour des titres détenus depuis plus de 8 ans.
Par principe, la date d'appréciation de ce délai est celle de la souscription des titres, mais pour les titres que vous comptez céder, la date d'appréciation sera au contraire la date de réalisation de la succession, sauf si les héritiers ont poursuivis l'activité. Il existe également un abattement sur la plus-value de cession de titres de PME nouvelles, dès lors que les conditions suivantes sont remplies par la société émettrice des titres :
- elle est créée depuis moins de 10 ans
- elle répond à la définition des PME au sens du droit communautaire.
- elle n'accorde aucune garantie en capital aux associés et actionnaires.
- elle est soumise à l'IS.
- elle exerce une activité autre que la gestion de son patrimoine privé.
Ces conditions remplies, vous pourrez bénéficier d'un abattement de 85% sur la cession de titres détenus depuis plus de 8 ans, et de 65% pour la cession de titres détenus depuis plus de 4 ans.

Consultez ce lien pour les modalités de déclaration.

Autres déductions