Création PME : est-ce que l'apport de ma compagne est déductible ?

Question de Fabrice (Mulhouse)

Bonjour, je souhaite créer une PME avec du capital. Si ma compagne veut investir en plaçant une part de son épargne dans ma société pour en augmenter le capital. Est-il possible de déduire cet investissement dans notre déclaration d'imposition commune de l'année prochaine ?

et question de Alain (Pessac):

Ayant créé une SARL avec mon amie en 2013, peut on déduire des revenus les fonds personnels investis pour la création de la SARL ?

Réponse :

La réduction d'impôt pour souscription au capital d'une PME répond aux critères précis de de l'article 199 terdecies-0 A du CGI. Si la PME créée répond à ces critères, l'investissement de votre compagne au capital de votre PME pourra être retenu dans la limite de 50 000 euros, soit une réduction d'impôt maximale de 9 000 euros (18 % du montant investi) pour une personne seule (pour une personne mariée ou pacsée la limite est de 100 000 euros).
Vous devrez alors compléter la case 7CF de la déclaration 2042-C et joindre l'état individuel délivré par votre PME attestant de la souscription, des versements effectués et précisant que votre PME répond aux conditions.

En cas de cession des parts de sociétés obtenues avant un délai de 5 ans après la réalisation de l'apport, l'administration procèdera à une reprise des apports effectués.

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