Est-il possible d'imputer la déclaration de revenus un apport dans une SCEA ?

Question de Christophe (Nantes)

Bonjour, je souhaite savoir dans quelle mesure il est possible d'imputer dans la déclaration de revenus le montant d'un apport personnel dans une SCEA ?

Réponse:

Les bénéfices des SCEA (sociétés civiles d'exploitation agricole) sont imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles et, le cas échéant, des revenus fonciers lorsqu'elles se bornent à louer leurs terres. Il n'est pas possible d'imputer en tant que tel votre apport personnel dans une SCEA de vos revenus agricoles reportés sur la déclaration de revenus 2042 C.
Toutefois en cas d'imposition au régime réel, on peut appliquer au bénéfice agricole une déduction pour investissement qui sera calculée au niveau de la société. Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2013, le plafond de la déduction pour investissement (DPI) est commun avec celui de la déduction pour aléa (DPA).
Ainsi, la déduction maximale pratiquée au titre de la DPI et de la DPA sur le bénéfice de chaque exercice est plafonnée au plus faible des trois montants suivants :
- le montant du bénéfice imposable ;
- un montant de 27 000 euros pour un exercice de douze mois majoré, le cas échéant, du complément de DPA ;
- la différence positive entre 150 000 euros et le montant des DPI et DPA pratiquées au titre des exercices antérieurs et non encore rapportées au résultat, majoré, le cas échéant, des intérêts capitalisés non soumis à l'impôt. Pour la détermination de ce plafonnement global, il est désormais tenu compte du complément de DPA.

La déduction doit être utilisée dans les cinq ans qui suivent l'année au cours de laquelle l'exercice de la déduction a été clos :
- soit à la production ou l'acquisition de stocks dont le cycle de rotation est supérieur à un an (gros bovins, pépinières, vins et spiritueux) ;
- soit à l'acquisition de parts de sociétés coopératives agricoles visées à l'article L 521 du Code rural et de la pêche maritime.

Autres déductions