Jouissance gratuite d'une maison : puis-je déduire la moitié de la valeur locative cadastrale ?

Question de Filipe (Sargé-lès-Le-Mans)

Durant ma procédure de divorce, le juge a ordonné la jouissance gratuite de la maison principale à madame. Par contre, puis-je déduire la moitié de la valeur locative cadastrale ?

Réponse :

Un contribuable qui, en vertu d'une ordonnance de non-conciliation, est tenu de quitter le logement conjugal dont il est propriétaire unique et de mettre gratuitement celui-ci à la disposition de son épouse, peut déduire de son revenu global, à titre de pension en nature, la valeur locative du logement. Il ne s'agit pas de la valeur cadastrale, du nom du cadastre, retenue par l'administration fiscale notamment pour le calcul de la taxe foncière et de la taxe d'habitation, mais du montant que vous pourriez percevoir si vous mettiez ce logement en location. Si votre épouse et vous-même êtes propriétaires indivis de ce logement, vous pouvez déduire la moitié de sa valeur locative en tant que pension en nature.

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