Loi Madelin : dispositif, plafond, fiscalité

La loi Madelin désigne un dispositif fiscal, permettant aux travailleurs non-salariés (TNS) de souscrire à un contrat de prévoyance, de complément de retraite ou de mutuelle santé, tout en déduisant leurs cotisations de leur résultat imposable. Un plafond de déduction est établi en fonction de la nature des garanties. Le contrat se souscrit auprès d'un assureur, il convient d'effectuer un comparatif pour obtenir les meilleures conditions. Le contrat en loi Madelin constitue la protection du TNS,

Qui est concerné par la loi Madelin ?

Les contrats Madelin sont disponibles aux personnes imposées sur les revenus, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Cet ensemble comprend tous les TNS : professions libérales, commerçants et artisans, ainsi que les gérants non-salariés. Les conjoints collaborateurs non rémunérés par le TNS sont également éligibles.

Quels contrats sont concernés par la loi Madelin ?

Il peut donc s'agir d'un contrat de prévoyance, de complément de retraite ou de mutuelle santé. Des options sont disponibles en cas de perte d'emploi, d'incapacité à travailler, de maternité ou de décès.

Avantages fiscaux et conditions

Seuls les TNS à jour de leurs cotisations obligatoires peuvent bénéficier des avantages de la loi Madelin. Les cotisations sont déductibles du résultat imposable et sujettes à un plafonnement. En ce qui concerne le complément de retraite, ce plafond correspondant à 10 % du bénéfice imposable, dans la limite de 8 fois le Plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), sur lequel s'appliquent des majorations.
Le plafond de cotisations déductibles du chiffre d'affaires descend à 3 % de 8 PASS dans le cadre d'une prévoyance. Il se limite à 8 PASS pour les garanties pertes d'emploi.

Comment souscrire un contrat Madelin ?

Le contrat Madelin se souscrit auprès d'un assureur. Si les déductions fiscales sont encadrées par la loi, en revanche les conditions générales des contrats sont libres. Le TNS a donc intérêt à comparer les prestations proposées par les différents assureurs, en prenant en compte les plafonds d'indemnisation et franchises.
Par ailleurs, le versement de la retraite complémentaire prend fin avec le décès de l'assuré. Toutefois, certains contrats permettent le versement d'une partie de cette rente à l'époux survivant.

Autres charges déductibles