La mise à disposition d'un logement à titre gratuit est-elle une pension alimentaire ?

Question de Yvette (Faverolles-sur-Cher)

La mise à disposition gratuite d'un logement à un enfant majeur vivant seul avec deux enfants peut-elle être considérée comme pension alimentaire ? Si oui, quel montant maximum peut-on prendre en compte ?

Réponse:

Oui, votre mise à disposition gratuite d'un logement peut être considérée comme une pension alimentaire. Les pensions alimentaires acquittées en nature sont déductibles dans les mêmes conditions que les pensions versées en espèces. Il vous appartient d'apporter les justifications ou tout au moins les explications propres à établir :
- d'une part, que les dépenses ont bien été faites ;
- d'autre part, qu'elles satisfont effectivement à la condition prévue par l'article 208 du Code civil. C'est-à-dire que leur montant est fixé dans la proportion de la fortune de celui qui les effectue et du besoin du bénéficiaire.
Tous les modes de preuve sont autorisés.

Pension alimentaire