Quels sont mes recours pour déduire une pension en garde alternée ?

Question de Tom (Paris)

Bonjour, je reste perplexe sur la non déductibilité de la pension alimentaire versée lors d'une garde alternée. Ce qui est mon cas (décision JAF). Quels sont mes recours ?

Réponse:

Le parent chez qui l'enfant ou les enfants réside(nt) à titre habituel est présumé en assumer la charge principale d'entretien et d'éducation et bénéficie donc de la majoration de quotient familial. Lorsque la garde du ou des enfants est alternée, les parents sont présumés participer de manière égale à l'entretien et à l'éducation des enfants. L'avantage de quotient familial auquel il ouvre droit est par conséquent partagé de manière égale entre eux.
Cette présomption est écartée lorsque la convention homologuée par le juge, la décision judiciaire ou, le cas échéant, l'accord entre les parents, établit que l'un d'entre eux assume effectivement la charge principale d'entretien et d'éducation de l'enfant. Par ailleurs, chaque parent peut, par tout moyen (factures, compte de dépenses, etc), apporter la preuve qu'il assume en fait la charge principale d'entretien et d'éducation des enfants. Dans les deux cas, l'avantage de quotient familial est attribué à titre exclusif au contribuable concerné.
Sur ces règles de partage de la majoration du quotient familial V. BOI-IR-LIQ-10-20-20-10, § 20 et s., 12 sept. 2012, vous pouvez consulter une notice spécifique n° 2041 GV sur le site impôts.gouv.fr ou la retirée dans un centre des Finances publiques.

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