Où doit-on faire figurer le montant de la prestation compensatoire versée à un ex-conjoint ?
La prestation compensatoire est une somme d’argent versée par un particulier à son ex-conjoint à la suite d’un divorce. Cette somme, versée de façon régulière ou en une seule fois, permet de compenser les déséquilibres financiers provoqués par le divorce dans les habitudes de vie des ex-époux. La demande de prestation compensatoire doit être effectuée pendant la procédure de divorce, et son montant peut être établi par les deux ex-conjoints.
Si aucun accord n’est trouvé, le montant sera déterminé par le juge. Lors d'un divorce par consentement mutuel, la prestation compensatoire est établie par la convention des époux, qui pourront décider de la verser en capital ou sous la forme d’une rente. Il est également possible de prévoir une clause qui stipule que le versement de la prestation compensatoire sera interrompu dès lors qu’un événement précis se réalisera (décès, remariage). La prestation compensatoire donne lieu à une réduction d’impôt pour le contribuable qui la verse.
Remplissez le formulaire 2042-RICI
Un contribuable séparé de son ex-conjoint et tenu de lui verser une prestation compensatoire peut la mentionner dans sa déclaration de revenus et ainsi bénéficier d’une réduction d’impôt. Si la prestation compensatoire a été versée dans les douze mois qui suivent le jugement de divorce, le contribuable aura droit à une réduction d’impôt de l’ordre de 25% du montant de la prestation compensatoire fixé par le juge dans la limite de 30 500 euros.
Si la prestation compensatoire a été versée sur deux années, la réduction d’impôt sera également répartie sur ces deux années au prorata des sommes versées. Les modalités déclaratives sont les suivantes : l’ex-conjoint qui verse la prestation compensatoire devra mentionner le montant de ladite prestation dans la rubrique "prestations compensatoires" de la déclaration de revenus n°2042 RICI, cases 7WN à 7WP.