Quelles sont des déductions fiscales pour une famille d'accueil ?

Question de Cynthia (Saint-Urcisse)

Bonjour. En tant que famille d'accueil, j'ai 3 personnes adultes handicapées mentales qui vivent sous mon toit et payent un loyer. Selon la loi du 10 juillet 1989 article 35bis je devrai être exonérée sur les loyers, hors depuis que je suis famille d'accueil j'ai toujours payé l' impôt. Que dois-je faire ? Quels sont mes droits? En vous remerciant

Réponse :

En vertu de l'article 35bis I du Code général des impôts, les personnes qui louent meublé une partie de leur résidence principale sont exonérées d'impôt sur le revenu, sous réserve que le logement constitue la résidence principale du locataire, et que le loyer fixé reste dans une limite "raisonnable". L'administration considère que cette limite est fixée à :
- 177 euros (en Ile de France) ou 129 euros (dans les autres régions) par mètre carré au titre de l'année 2012 ;
- 174 euros (en Ile de France) ou 127 euros (dans les autres régions) par mètre carré pour l'année 2011 ;
- 173 euros (en Ile de France) ou 126 euros (dans les autres régions) par mètre carré pour l'année 2010.

Si le loyer fixé est inférieur à ces seuils, vous pouvez :
- ne pas déclarer les loyers perçus en 2012 ;
- déposer une réclamation pour les loyers perçus en 2010 et 2011 : il faut pour cela joindre à votre courrier vos avis d'imposition, et citer l'article du Code général des impôts (35 bis I) sur lequel vous fondez votre demande. Les impôts qui vous seront remboursés doivent en principe être assortis d'intérêts de retard (sur le fondement de l'article R 208-1 du Livre des procédures fiscales). Aucune réclamation ne peut, en revanche, plus être déposée au titre des années antérieures à 2010.

Famille