Réduction d'impôt sur la rente-survie et le contrat d'épargne handicap

Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt sur les primes versées pour certains contrats d'assurance souscrits pour une personne ayant un handicap.

Réduction d'impôt sur le contrat de rente-survie

Au décès de l'assuré, le contrat de rente-survie permet le paiement d'un capital ou d'une rente viagère à une personne ayant un handicap l'empêchant d'exercer, dans des conditions normales, une activité professionnelle ou, pour un enfant, d'être scolarisé ou d'avoir une formation professionnelle.

L'assuré et le bénéficiaire doivent être de la même famille, soit en ligne directe descendante (parents, grands-parents, arrière-grands-parents), soit en ligne directe ascendante (enfants, petits-enfants, arrière petits-enfants), soit en ligne collatérale jusqu'au 3ème degré (frère/sœur, oncle/tante, neveu/nièce).

Cette réduction peut s'appliquer à un parent éloigné ou à une personne n'ayant pas de lien de parenté avec le bénéficiaire si ce dernier :
- vit à son domicile de façon permanente ;
- est fiscalement à sa charge ;
- est titulaire d'une carte d'invalidité

Le contrat épargne handicap

Le contrat épargne handicap est un contrat d'assurance vie d'une durée effective d'au moins 6 ans. Il peut être souscrit par une personne justifiant d'un handicap l'empêchant d'exercer une activité professionnelle dans les conditions normales de rentabilité. Ce contrat permet le versement d'un capital ou d'une rente viagère.

Quel est le montant de la réduction d'impôt ?

Le montant de la réduction d'impôt est le même pour les deux contrats. Il s'élève à 25% de la somme totale des primes versées dans la limite de 1525 €, majoré de 300 € par enfant à charge (ou 150 € s'il y a garde alternée).

N'oubliez pas de joindre le certificat fourni par l'assureur lors de votre déclaration.

Handicap / Invalidité