Que faire en cas de factures pour travaux non-conformes ?

Question de André (Nyons)

J'ai reçu une notification de redressement sur mes revenus de 2010 et 2011 pour les motifs suivants : refus de prendre en compte mes factures de matériaux destinés à l'entretien ou la rénovation de locaux loués achetés chez un discounter. Ces factures sont non conformes parce que l'adresse des chantiers a dû être rapportée manuellement. Or, cette grande surface ne dispose pas de logiciel compatible à l'ajout dactylographié de l'adresse du chantier et n'a pas d'autre choix que de l'ajouter à la main. Et cette mention manuscrite est systématiquement effectuée sur la facture vierge avant-même d'être insérée dans l'ordinateur de caisse. Que puis-je faire ?

Réponse :

L'administration n'est pas tenue de vérifier vos dires auprès du fournisseur, et ne le fera sans doute pas. Dans votre situation, la meilleure manière de prouver ce que vous avancez serait sans doute de solliciter une attestation du magasin expliquant les modalités d'édition de leurs factures. En ce qui concerne la procédure, avant d'introduire une réclamation contentieuse puis, le cas échéant, un recours juridictionnel, il vous reste la possibilité de solliciter les recours hiérarchiques, et notamment une entrevue avec le supérieur hiérarchique du contrôleur, auquel vous pourrez expliquer votre situation.

Si, lorsque vous recevrez votre avis d'imposition rectificatif, vous n'êtes pas en mesure de payer, vous pouvez déposer une réclamation contentieuse (qui prend la forme d'un simple courrier précisant les motifs de votre contestation, et auquel doit être joint l'avis d'imposition) assortie d'une demande de sursis de paiement, sur le fondement de l'article L277 du Livre des procédures fiscales. Vous pourrez ainsi suspendre le paiement jusqu'à la décision rendue sur votre réclamation ou, le cas échéant, jusqu'au jugement rendu par le Tribunal Administratif (délai approximatif : 1 à 2 ans). Aucun sursis de paiement n'est possible en appel. Je vous précise que les intérêts de retard continueront à courir pendant cette période, et que l'administration pourra exiger de votre part la constitution de garanties.

Travaux / Transition énergétique