Nue-propriété : Puis-je déduire de mes revenus fonciers la réfection de la toiture ?

Question de Marie (Camblanes)

Je suis résidente française en Espagne. En France je déclare des revenus fonciers. Je suis nu-propriétaire d'un logement dont ma mère a gardé l'usufruit mais elle n'y habite pas. Puis-je déduire de mes revenus fonciers la réfection de la toiture de ce logement que j'ai payé (26 000 euros) ? Merci d'avance

Réponse :

En principe, aucune déduction ne peut être pratiquée si l'immeuble n'est pas donné en location. Cependant, il existe un régime dérogatoire pour les dépenses de grosses réparations supportées par les nus propriétaires, qui est sur option et dont les dépenses sont sous certaines limites, déductibles du revenu global. Les grosses réparations concernées sont celles se rapportant aux gros murs et voûtes, rétablissement des poutres, aux couvertures entières, digues, murs de soutènement et clôtures, réfection de planchers.

La déduction est subordonnée aux conditions suivantes :
- le démembrement du droit de propriété concerne un immeuble bâti ou non,
- le démembrement résulte d'une succession ou d'une donation entre vifs effectuée sans charge ni condition et consenti entre parents jusqu'au quatrième degré inclusivement.
La déduction est applicable que l'immeuble soit donné en location ou non. La déduction s'effectue sur option et résulte de la simple mention des dépenses concernées sur la déclaration 2042C, le montant des dépenses payées en 2012 étant portées sur la ligne 6CB.La déduction est limitée à 25 000 euros par an. Si les dépenses sont supérieures à 25 000 euros, la fraction qui excède est imputable dans les mêmes conditions au titre des 10 années suivantes. Cependant, les dépenses ne sont admises en déduction que dans la limite du revenu global. Si le revenu global est inférieur à 25 000 euros, le montant de la dépense qui n'a pu être imputé, peut être reporté sur les 10 années suivantes dans la limite annuelle de 25 000 euros.

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