Crédit d'impôt en faveur du développement durable (CIDD) : comment déclarer les dépenses d'économie d'énergies ?

Pour réduire votre facture d'énergie, des travaux sont nécessaires pour améliorer l'isolation et la consommation d'énergie de votre logement. Ceux-ci peuvent bénéficier d'un crédit d'impôts s'ils répondent à un cahier des charges précis.

Quelles sont les dépenses déductibles pour les travaux d'économie d'énergie ?

Les dépenses de développement durable déductibles sont d'abord celles qui concernent la résidence principale, ou un immeuble loué dès lors qu'il constitue la résidence principale du locataire et que le bailleur s'engage à le lui louer nu pendant au moins cinq ans. Les dépenses visées sont celles qui participent de l'amélioration de la qualité environnementale du logement par l'amélioration de l'isolation, de l'efficacité de vos équipements de chauffage, ou encore concernant un diagnostic de performance énergétique. Les éventuelles frais de main d'oeuvre ne sont pas déductibles, si jamais vous aviez recours à une entreprise spécialisée dans ce type de travaux.

Quelle doit-être la date d'engagement de ces dépenses ?

Ces dépenses de développement durable doivent avoir été effectivement supportées au cours de l'année écoulée pour être inscrites sur la déclaration de revenus de l'année en cours. Par exemple, des travaux réalisés en 2013 mais payés en 2014 ne vous permettent pas de bénéficier de ce crédit d'impôt pour le formulaire de la déclaration de revenus déposé en 2014. Il faudra attendre l'année prochaine pour inscrire ces dépenses. De même, des travaux payés en 2012 et réalisés en 2013, devaient être déclarés sur la déclaration de revenu 2013 et non celle à remplir en 2014.

Les dépenses de développement durable éligibles sont-elles plafonnées ?

Il existe un plafond aux dépenses pouvant faire l'objet de ce crédit d'impôt, applicable sur cinq années consécutives. Pendant cinq ans, les dépenses pouvant faire l'objet du crédit d'impôt sont plafonnées à 8 000 € pour une personne seule, et à 16 000 € pour un couple effectuant une déclaration commune. Ce plafond doit être majoré de 400 € par personne à charge.
Par ailleurs, il existe un plafond spécifique pour l'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois opaques fixé à 150 €/m2 pour une paroi isolée par l'extérieur, et 100 €/m2 pour une paroi isolée par l'intérieur. Un plafond spécifique s'applique également pour l'acquisition de panneaux photovoltaïques de 3 200 €/kW, et de 1 000 €/m2 pour les chauffe-eau solaires (sans compter dans cette surface les capteurs solaires).

Quelles sont les modalités déclaratives ?

Depuis la déclaration des revenus 2013, il vous faut souscrire une déclaration 2042-QE pour indiquer l'ensemble des dépenses que vous avez engagées et qui sont éligibles à ce crédit d'impôt.

Peut-on cumuler le crédit d'impôt en faveur du développement durable avec d'autres avantages fiscaux ?

Une dépense déductible de l'impôt sur le revenu ne peut pas cumuler deux avantages fiscaux ou plus. Le cumul n'est pas autorisé sauf dans de rares cas comme l'éco-prêt à taux zero (Eco PTZ). Par exemple, pour les travaux d'amélioration de l'habitat, vous ne pouvez pas bénéficier de ce crédit d'impôt de développement durable et solliciter les avantages fiscaux accordés pour service à domicile.

Quel est le taux du crédit d'impôt en faveur du développement durable ?

Pour les dépenses d'isolation

Dépenses Taux Taux en cas de bouquet de travaux*
Matériaux d'isolation thermique des parois vitrées,
volets isolants, portes d'entrées donnant sur l'extérieur
10% (sauf si maison individuelle, et dans ce cas pas de crédit d'impôt en dehors d'un bouquet de travaux.) 18% (taux majoré pour les matériaux d'isolation thermique des parois vitrées)
Matériaux d'isolation thermique des parois opaques 15% 23%

Pour les dépenses de chauffage

Dépenses Taux Taux en cas de bouquet de travaux*
Chaudière à condensation 10% 18%
Appareils de régulation de chauffage, matériaux de calorifugeage 15%
Equipement de raccordement à un réseau de chaleur 15%
Appareil de chauffage au bois ou autres biomasses (remplacement) 26% 34%
Appareil de chauffage au bois ou autres biomasses (acquisition) 15% 23%
Pompe à chaleur autres que air/air et non géothermiques 15% 23%
Pompe à chaleur géothermiques 26% 34%
Pompe à chaleur dédiée à la production d'eau chaude sanitaire 26% 34%
Pose de l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques 26%
Chaudière à micro-cogénération gaz 17% 26%

Pour les équipements traitant des ressources renouvelables

Dépenses Taux Taux en cas de bouquet de travaux*
Equipement de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil 11%
Autres équipements utilisant une source d'énergie renouvelable. 32% 40%
Equipements de récupération des eaux pluviales 15% 26%

Pour un diagnostic de performance énergétique, le taux du crédit d'impôt quant à lui toujours de 32%.

Qu'est-ce qu'un bouquet de travaux ?

On parle de bouquet de travaux dès lors que vous avez réalisés au moins deux travaux du même type au cours de la même année. La date prise en compte est toujours celle où la dépense a été engagée. Ainsi, si vous avez payé des travaux en 2012 et qu'ils sont réalisés en 2013, tandis que d'autres travaux sont payés en 2013 et réalisés également en 2013, on ne considère pas qu'il s'agisse ici d'un bouquet de travaux.

Sources : - Bulletin officiel des finances publiques
- Article 200 quater du Code général des Impôts.

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