CEHR : la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus

En quête de nouvelles recettes fiscales pour le budget 2012, une nouvelle taxe est instituée sur les hauts revenus. Descriptif de la CEHR.

Qui est soumis à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ?

Les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 250 000 euros (une personne seule) ou à 500 000 euros (couple) en 2011 et déclaré en 2012.

Quel est le montant de la CERH ?

Le montant de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus dépend du revenu fiscal de référent sur lequel s'applique un barème.

Comment connaître le revenu fiscal de référence ?

Le revenu fiscal de référence pris en compte pour la CEHR correspond au montant net des revenus et des plus-values soumis à l'impôt sur le revenu ainsi que les revenus et les plus-values taxés au prélèvement forfaitaire libératoire.
Il faut y ajouter l'abattement proportionnel de 40 % sur les dividendes soustrait de la fraction de l'abattement de 1 525 euros (une personne) ou 3 050 euros (couple) et les déficits globaux imputables des années antérieures tels que les déficits professionnels ou fonciers.
Toute une série de gains ou plus-values ne sont pas pris en compte : les gains de cession d'actions ou de fonds communs au dénouement d'un plan épargne logement ou d'un support d'épargne salariale ; les plus-values immobilières sur la vente d'une résidence principale ; les plus-values mobilières et immobilières des non-résidents ; les indemnités de départ en retraite ; les plus-values de cession de valeurs mobilières en cas de départ à la retraite si le contribuable était dirigeant ; le produit de cession d'une entreprise individuelle ou d'une branche d'activité ou une petite entreprise ; les gains sur l'épargne salariale ; les gains des contrats de capitalisation ou d'assurance-vie si les conditions spécifiques sont respectées ; les livrets d'épargne bénéficiant d'une exonération totale.
Le montant du revenu fiscal de référence s'apprécie sur les trois dernières années. Si pendant cette période, il est chaque année au-dessus du seuil, il n'y a pas d'ajustement. Par contre, s'il y a un revenu irrégulier, un gain ou une perte exceptionnelle, l'administration fiscale appliquera un ajustement pour établir un revenu moyen sur les trois années.

Quel est le barème appliqué en 2012 ?

Pour une personne seule

Montant du revenu fiscal annuel de référence Taux d'imposition appliqué
Inférieur ou égal à 250 000 € 0 %
Entre 250 001 et 500 000 € 3 %
Entre 500 001 et 1 000 000 € 4%
Au-delà de 1 000 000 € 4 %

Pour un couple

Montant du revenu fiscal annuel de référence Taux d'imposition appliqué
Inférieur ou égal à 500 000 € 0 %
Entre 500 001 et 1 000 000 € 3 %
Au-delà de 1 000 000 € 4 %

A quel moment est payée la CEHR ?

Pour les contribuables qui ne sont pas soumis à l'ISF, la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus est payé avec le dernier tiers provisionnel de l'impôt sur le revenu : le 17 septembre 2012 ou le 22 septembre 2012 selon les modalités de paiement. Pour les contribuables assujettis à l'ISF, la CEHR est payé avec l'impôt sur le revenu et l'impôt de solidarité sur la fortune le 15 novembre 2012.

Impôt sur le revenu