Mensualisation des impôts : comment ça marche ?

Mensualisation des impôts : comment ça marche ? Impôt sur le revenu ou impôts locaux… Sachez que l'administration fiscale vous propose de mensualiser vos impôts, via un prélèvement automatique étalé sur 10 mois. Comment ça marche ? Et comment en faire la demande ?

Qu'il s'agisse de votre impôt sur le revenu, de votre taxe d'habitation, de la redevance audiovisuelle ou de l'impôt foncier, le fisc vous offre la possibilité d'échelonner votre règlement sur plusieurs mois. Dix, pour être plus précis, lorsqu'il s'agit de la mensualisation de vos impôts. Le prélèvement automatique à l'échéance vous permet ainsi de rendre la charge de vos règlements moins lourde. La mensualisation est ouverte à tous les contribuables, quel que soit le montant de leurs impôts.

Mensualisation des impôts : quel échéancier ?

Avec le prélèvement automatique mensuel, vous payez votre impôt en dix mensualités, de janvier à octobre. Chaque prélèvement correspond donc au dixième de l'impôt dû sur l'ensemble de l'année. Il est programmé au 15 de chaque mois (le détail de votre échéancier est disponible sur votre dernier avis d'imposition ou par courrier spécifique, selon la date d'adhésion). Cette somme se base sur ce que vous avez réglé l'année précédente. Si le montant de l'impôt dû a augmenté par rapport à l'année précédente, les prélèvements continuent  en novembre, voire en décembre selon l'écart du montant restant dû. Si votre impôt a en revanche diminué par rapport à l'année précédente, les prélèvements s'arrêtent dès que le montant total à régler est atteint. Enfin, si vous avez trop payé, vous recevrez le montant trop perçu par un virement de l'administration fiscale sur votre compte. En clair, la mensualisation correspond à un paiement anticipé des sommes à régler.

Demande de mensualisation des impôts : le service en ligne

L'adhésion au prélèvement mensuel de ses impôts est désormais totalement dématérialisé. Vous pouvez adhérer via le service en ligne du site des impôts. Vous recevrez ensuite un e-mail accusant réception de votre demande. Il vous également possible d'adhérer via l'application des impôts, à la rubrique "Mes contrats de paiement".

Demande de mensualisation des impôts : le formulaire papier

Sachez qu'il est tout de même possible d'adhérer au prélèvement mensuel via courrier et même par téléphone. Pour cela, contactez votre centre des finances publiques ou le centre prélèvement service (CSP) dont vous dépendez. Un formulaire d'adhésion vous est transmis avec votre dernier avis d'imposition et vous devrez le renvoyer au fisc. Notez que pour finaliser votre démarche, vous devrez remplir une autorisation de prélèvement. Pensez également à transmettre un RIB si ce n'est pas déjà fait.

Date limite d'adhésion à la mensualisation des impôts

Si vous pouvez adhérer au prélèvement automatique à n'importe quel moment, le premier prélèvement interviendra tout de même en fonction de la date à laquelle vous conclurez vos démarches. Pour toute demande transmise entre le 1er janvier et le 30 juin, les prélèvements débutent le 1er mois suivant celle de l'adhésion. Pour toute demande transmise entre juillet et décembre, les prélèvements débutent l'année suivante. A noter qu'en l'absence de demande de résiliation du contribuable, la mensualisation est automatiquement reconduite d'année en année.

Modification du montant de la mensualisation des impôts

Comme la mensualité est déterminée en fonction du dernier avis d'imposition, le fisc accepte de modifier le montant des mensualités si votre situation personnelle a fortement évolué : chômage, naissance, mariage, divorce, décès... En clair, il permet d'anticiper l'évolution des impôts à devoir pour l'année en cours. Il suffit de se rendre sur le site ou au guichet fiscal unique pour effectuer une demande. La modification sera prise en compte si la demande de changement est présentée avant le 30 juin de l'année en cours. Notez qu'une seule modification est possible par année. Pour toute information supplémentaire, consultez la rubrique relative à la gestion des prélèvements : "Que me reste-t-il à payer ? Je gère mes prélèvements".

Mensualisation des impôts : changement d'adresse ou de RIB

Comme pour la modification du montant à prélever, vous pouvez à tout moment de l'année signaler un changement d'adresse postale ou un changement de coordonnées bancaires. Vous avez tout moyen pour le faire : site web, mail, courrier, téléphone ou vous déplacer au guichet fiscal. Vous devrez communiquer votre numéro fiscal et le numéro du dernier avis d'imposition pour chacun des impôts concernés et présenter un nouveau RIB dans le cas de nouvelles coordonnées bancaires. Dans ce dernier cas, vous devrez signer et remettre à votre nouvelle banque une autorisation de prélèvement mais le montant des prélèvements et les dates d'échéances ne seront pas modifiés.

Mensualisation des impôts : que se passe-t-il en cas d'impayés ?

Si un prélèvement vient à être rejeté, il sera représenté le mois suivant. Entre temps, le fisc envoie une lettre de rappel d'échéance. Au bout de deux impayés dans la même année, la procédure de prélèvement mensuel est stoppée à partir de l'année suivante. Si au moins un prélèvement a eu lieu pendant la période des incidents, le prélèvement mensuel peut être reconduit l'année suivante.

Résilier sa mensualisation d'impôts

Pour mettre fin au prélèvement mensuel de vos impôts, il vous suffit de retourner sur le service en ligne du site des impôts. Vous pouvez là encore contacter l'administration par correspondance, en renseignant la référence de votre contrat de mensualisation. Notez que si vous dénoncez votre contrat entre le 1er janvier et le 30 juin, les prélèvements prendront fin dès le mois suivant votre demande. Si la résiliation intervient après le 1er juillet, il faudra attendre l'année suivante.

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