Exonération de taxe d'habitation : qui peut y prétendre ?

La taxe d'habitation est fixée chaque année et dépend de votre situation au 1er janvier. C'est une taxe qui est versée à la commune, son montant peut donc varier en fonction du lieu de résidence. Sous certaines conditions, il est possible d'être exonéré, ou au moins d'obtenir un dégrèvement.

Dispositif de plafonnement de la taxe d'habitation

Les personnes physiques qui occupent un logement au 1er janvier peuvent bénéficier d'un dispositif de plafonnement de la taxe d'habitation lorsqu'ils remplissent certaines conditions :
- Ne pas avoir été soumis à l'ISF l'année précédente.
- Avoir un revenu fiscal de référence de l'année N-1 (par exemple, celui de 2013 sera pris en compte pour le calcul des droits en 2014) qui ne dépasse pas certaines limites. Pour le calcul de la taxe d'habitation de 2014, le revenu fiscal de référence de 2013 ne doit pas dépasser 25005 euros pour une part de quotient familial, auxquels s'ajoutent 5 842 euros pour la demi-part supplémentaire et 4 598 euros pour les demi-parts suivantes.
Les personnes qui remplissent ces conditions bénéficient d'une réduction de la taxe d'habitation sous forme d'un plafonnement. Ce plafonnement est calculé par l'administration fiscale. Il correspond au montant maximal de taxe d'habitation dont sera redevable le contribuable bénéficiant du dégrèvement. Le plafond de la taxe d'habitation est égal à 3,44% du montant du revenu fiscal de référence de l'année N-1 du contribuable concerné, après application d'un abattement qui tient compte de la taille du foyer fiscal.

Situations particulières permettant l'exonération de la taxe d'habitation

Les personnes veuves ou âgées de plus de 60 ans non assujetties à l'ISF (impôt de solidarité sur la fortune) sont exonérées, tout comme les bénéficiaires de l'ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées) et de l'ASI (allocation supplémentaire d'invalidité). De même, les personnes en incapacité de travailler en raison d'un handicap ou d'une invalidité sont exonérées.
Dans certains cas, le relogement permet d'obtenir une réduction de la taxe d'habitation. Les deux conditions suivantes sont cumulatives : il faut avoir été relogé suite à la démolition de son logement, et le montant de la taxe d'habitation du logement actuel doit être supérieur à celui du précédent. Les étudiants doivent payer leur taxe d'habitation, sauf s'ils habitent en résidence universitaire ou sont logés dans une chambre meublée.

Les démarches pour être exonéré(e) de taxe d'habitation

Si vous répondez à ces critères, l'exonération est automatique et vous n'avez aucune démarche à faire, sauf dans le cas du relogement, où il faut alors envoyer au centre des finances publiques une demande accompagnée des documents nécessaires. Cette démarche doit être effectuée dans l'année qui suit celle de l'exonération. Si cette exonération devait être automatique et que vous avez tout de même dû payer, vous êtes en droit de contester en envoyant une lettre au service des impôts.

Impôt

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