Eviter un compromis de vente erroné L'annulation du compromis de vente pour non obtention du crédit immobilier

Le point clé quant à l'exécution ou non du compromis de vente porte sur les modalités de financement. Vu le montant à payer pour un logement, par défaut il est admis qu'une transaction immobilière n'est possible que si un ou plusieurs prêts sont accordés à l'acheteur. D'ailleurs, si ce n'est pas le cas, l'acquéreur doit indiquer de manière manuscrite, et pas autrement, sur le compromis de vente qu'il ne payera pas le bien au moyen d'un crédit immobilier mais avec des fonds dont il dispose déjà. Ceux-ci peuvent provenir de la vente de l'ancien logement, d'un produit de placement ou d'un héritage par exemple.

après la signature du compromis de vente, l'acheteur dispose d'un délai pouvant — Après la signature du compromis de vente, l'acheteur dispose d'un délai pouvant aller jusqu'à 45 jours pour indiquer s'il a obtenu ou non un crédit immobilier. © Guillaume Duris - Fotolia

Reste que l'absence des détails des modalités de paiement de la vente peut se retourner contre l'acheteur, surtout s'il compte utiliser un montage de plusieurs prêts dont un prêt à taux zéro, un prêt "action logement" ou encore un prêt patronal. Pour bien agir, il convient de préciser le montant espéré pour chacun des prêts, son taux et sa durée. En revanche, l'absence d'une assurance emprunteur n'est pas un motif pour renoncer au financement, bien que le contrat de crédit impose une telle couverture en cas de défaillance dans le remboursement du crédit. Selon la Cour de cassation, cela ne remet pas en cause l'offre ferme de crédit.

Les recours du vendeur

Le vendeur dispose de plusieurs moyens pour demander l'annulation de la vente. D'abord le respect du délai pour l'informer de l'accord de financement. Il est d'un mois mais en réalité il va jusqu'à quarante-cinq jours. Ensuite, il peut contester le mode de financement finalement retenu s'il est différent à celui écrit sur le compromis de vente. Ce qui implique à l'acheteur d'être précis mais pas trop pour se laisser quelques marges de manœuvre s'il est amené à changer de stratégie. Enfin, si l'acheteur renonce faute de financement, le vendeur peut refuser l'annulation s'il estime que l'acheteur n'a pas fait les démarches nécessaires pour obtenir le financement tel qu'il est décrit dans l'avant-contrat. Mais pour obtenir gain de cause, il doit prouver ce qu'il avance.