Les clauses abusives dans un bail de location

Une clause inscrite au bail mais contraire à la loi ne peut pas s'appliquer. © Richard Villalon - Fotolia

La location d'une maison, d'un appartement, voire même d'un garage, passe par la signature d'un contrat de location. Il détermine les droits et les obligations du locataire vis-à-vis du propriétaire, et vice-versa. Pour autant, le bailleur ne possède pas une totale liberté concernant la rédaction du bail. S'il n'est pas vigilant, des clauses peuvent être réputées "non écrites", autrement dit être contraires à la loi. Si elles ont malgré tout été inscrites sur le  bail, le locataire n'est pas tenu de les appliquer car elles n'ont pas de valeur juridique.

Voici les principales clauses susceptibles de rendre le contrat de location caduc ou en partie inapplicable.

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