Accession à la propriété : mode d'emploi pour devenir propriétaire Contrôler la construction de votre logement

Si vous devenez propriétaire par le biais d'une construction, vous devez également être vigilant sur le contenu du contrat. Vérifiez ainsi qu'il comprend la désignation du terrain et la mention du titre de propriété, les garanties de remboursement et de livraison apportées par le constructeur, les caractéristiques techniques de la maison à construire avec les raccordements et les réseaux divers, le prix de la construction, les modalités de paiement, le permis de construire ou encore le délai d'achèvement. Toutes ces mentions sont obligatoires.

Dans le cas d'une maison individuelle, la loi impose au constructeur la souscription d'une garantie auprès d'un établissement de crédit ou d'assurance

Pour éviter tout problème, il est bien sûr préférable d'opter pour un constructeur jouissant déjà d'une bonne réputation. Pensez à consulter votre entourage familial, vos amis, vos collègues pour savoir s'ils connaissent un professionnel digne de confiance. Et avant de signer un contrat avec un promoteur ou un constructeur, commencez par vérifier que le document comprend des attestations de garanties de livraison et de remboursement.

Par ailleurs, dans le cas d'une maison individuelle, la loi impose au constructeur la souscription d'une garantie auprès d'un établissement de crédit ou d'assurance. Grâce à cette assurance, en cas de faillite, le garant du constructeur est dans l'obligation de désigner un nouveau constructeur si le premier ne finit pas le chantier. Cette garantie débute le jour de la date de la déclaration réglementaire de l'ouverture du chantier et pour une durée d'un an.