"Dans le cadre d'une explusion, les meubles peuvent être mis dans un garde-meuble"

Dans le cadre d'une procédure d'expulsion, le locataire dispose de quelques protections. La seule personne qui peut procéder à une expulsion c'est l'huissier de justice, précise Philippe Couderc, huissier de justice, accompagné d'un commissaire de Police. Le jour de l'expulsion, il y a un séquestre des biens sur place, et le locataire a un délai de un mois pour récupérer ses biens. Passé ce délai, le sort des meubles est statué par un juge de l'exécution : une mise en vente ou une mise à la décharge.

Justice / Vente immobilier