Le prêt Action Logement : conditions, taux, montants... Mode d'emploi

Le prêt Action Logement : conditions, taux, montants... Mode d'emploi Grâce au prêt Action Logement (ex-prêt 1% logement), les salariés peuvent obtenir, auprès de leur employeur, un crédit pour acheter leur résidence principale ou y réaliser des travaux. Ce prêt, d'un montant limité, permet de bénéficier de taux très avantageux.

Le prêt 1% logement, rebaptisé "prêt Action Logement" en 2010, est un crédit à taux réduit, permettant aux salariés de financer l'acquisition ou la construction d'un logement, dans le neuf ou l'ancien, ou de réaliser des travaux dans leur habitation principale. Pour financer ce type de prêt, toutes les entreprises privées de plus de dix salariés cotisent, à hauteur de 0,45% de leur masse salariale, auprès d'organismes collecteurs. C'est ce qu'on appelle la Participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC). Cette aide représentait à l'origine 1% des rémunérations versées aux employés, d'où le nom de "prêt 1% logement".
Le prêt Action Logement est accordé sous certaines conditions de ressources du demandeur. Les plafonds de ressources appliqués s'alignent sur les grilles d'accession aux logement sociaux, auxquelles sont soumises l'ensemble des bailleurs sociaux. Cependant, des majorations peuvent être consenties en fonction de vos capacités financières.

Conditions pour bénéficier du prêt Action Logement

Ce prêt concerne les salariés et pré-retraités des entreprises industrielles ou commerciales, mais non agricoles, employant au moins dix salariés. Chaque salarié peut en bénéficier, indépendamment de son contrat de travail ou de son ancienneté. Il n'est d'ailleurs pas lié au contrat et est maintenu, dans le cas où le salarié quitterait son entreprise. En revanche, l'accord de l'employeur est obligatoire à son obtention.

Achat immobilier, travaux : les opérations ouvrant le droit au prêt

Le prêt 1% logement ne peut être sollicité que pour financer certaines opérations. Voici le détail des opérations possibles : 

  • la construction ou l'acquisition d'un logement neuf ;
  • l'acquisition d'un terrain nu, dans le cas ou celle-ci serait suivi de la construction de l'habitation dans les quatre ans ;
  • l'acquisition d'un logement ancien, à condition que son Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) soit au moins de catégorie D ;
  • la réalisation de travaux, s'ils visent à améliorer les performances énergétiques du logement ou l'accessibilité aux personnes présentant un handicap. Des travaux peuvent également être financés par ce prêt, s'ils se justifient par des considérations de salubrité ou de sécurité.

Le logement acquis ou en travaux doit constituer votre résidence principale (plus de huit mois d'occupation par an), ou celle de vos ascendants ou descendants, ou encore celle de votre conjoint. Par ailleurs, il n'est pas possible de bénéficier du prêt si le logement est un bateau ou une maison mobile.

Taux 2017 et montants du prêt Action Logement

Actuellement, le taux d'intérêt nominal annuel du prêt Action Logement est fixé à 1%. La durée de remboursement est libre, dans la limite de 20 ans. Le montant accordé ne peut représenter plus de 30% du montant total de l'opération. Il dépend en outre de certaines conditions de ressources du salarié et de la situation géographique du bien. Les communes sont ainsi classées par zones, selon un arrêté du 1er août 2014. Vous pouvez déterminer la zone de votre bien à l'aide de votre code postal, sur le site d'Action Logement.

Voici le détail des montants plancher et plafond du prêt, pour l'acquisition ou la construction d'un logement, en fonction de sa zone d'implantation. 

Zone d'implantation  Montant minimum Montant maximum
Zones A et A bis 15 000 euros 25 000 euros
Zone B1 15 000 euros 20 000 euros
Zone B2 7 000 euros 15 000 euros
Zone C 7 000 euros 10 000 euros

Pour des travaux, le montant du prêt n'excédera pas 10 000 euros.

Tous ces montants peuvent cependant être majorés, en fonction de l'opération et de certaines conditions :

  • jusqu'à 50% du montant des travaux (dans la limite de 16 000 euros) s'il s'agit de travaux d'accessibilité ;
  • jusqu'à 10 000 euros pour l'acquisition ou la construction d'un logement, si le salarié se trouve en situation de mobilité professionnelle, s'il a moins de 30 ans, ou s'il s'agit d'une acquisition dans le cadre de l'accession sociale à la propriété.

Simulation du prêt Action Logement

Afin d'y voir plus clair, vous pouvez procéder à une simulation de votre futur prêt, sur le site d'Action Logement. Pour ce faire, rendez-vous sur la page d'accueil du site, puis indiquez si vous souhaitez "acheter" ou "faire des travaux". Laissez vous ensuite guider jusqu'au "calcul de prêt". Un petit outil vous permettra alors de connaître votre zone d'implantation, le coût de votre futur crédit ainsi que les mensualités auxquelles vous serez soumis pour son remboursement. Attention cependant, ces calculs ne tiennent pas compte des tarifs d'éventuelles assurances (garantie décès, garantie perte d'emploi, etc.). 

Cumul de deux prêts Action Logement

Le double plafond du prêt, qui restreint son montant à 30% du prix de l'acquisition (ou des travaux) et à un montant maximum par zone géographique, s'applique par opération. Ainsi, un couple peut parfaitement cumuler deux prêts Action Logement. Seulement, le montant total de ces deux aides ne pourra dépasser le double plafond.
Exemple : Un couple de co-emprunteurs achète un logement au prix de 180 000 euros, dans une zone où le montant du prêt est limité à 25 000 euros. Après étude de leurs demandes, les deux co-emprunteurs pourraient respectivement bénéficier de 20 000 et 15 000 euros, en théorie.
Voici les limites auxquelles est soumis le cumul de leurs prêts respectifs : 

  • limite de 30% : 180 000 * 30% = 54 000 euros
  • limite géographique : 25 000 euros

C'est cette deuxième limite qui sera appliquée à leur demande. Ainsi, ils ne pourront bénéficier des 35 000 euros théoriques, mais seulement de 25 000 euros, pour le total de leur aide.
Sachez par ailleurs que vous pouvez parfaitement cumuler un prêt Action Logement avec un autre prêt réglementé (type PTZ Plus, PEL, CEL).

Faire la demande de prêt Action Logement et l'obtenir

Pour obtenir un prêt Action Logement, deux possibilités s'offrent à vous. Vous pouvez contacter Action Logement, via leur site ou par téléphone, afin d'obtenir des informations concernant votre demande et les conditions d'accession. Un formulaire de demande de prêt vous sera alors transmis, accompagné d'une attestation d'employeur. Celle-ci devra être complétée par votre employeur, qui la transmettra, avec votre formulaire de demande, à Action Logement.

Vous pouvez également directement passer par votre employeur et lui remettre un formulaire de demande de prêt. Attention, il n'y a cependant pas de règle générale d'attribution. C'est votre employeur qui a la maîtrise complète du mode d'utilisation de sa participation et il n'est pas obligé d'accepter votre demande. L'employeur peut notamment refuser si l'entreprise a déjà utilisé les fonds disponibles ou si elle a décidé de les attribuer en priorité à certains salariés (jeunes employés, salariés devant changer de lieu de travail, etc.).

Le prêt aux fonctionnaires

L'État employeur n'est pas assujetti au PEEC. Aussi, les fonctionnaires n'ont pas accès au prêt Action logement. Mais les titulaires de la fonction publique de l'État et les personnels des départements et communes peuvent bénéficier d'un "prêt aux fonctionnaires", en complément d'un prêt d'accession sociale ou d'un prêt conventionné. Renseignez-vous auprès de votre employeur pour savoir si vous avez droit à un tel dispositif.

EN VIDEO - Présentation du prêt Action logement

Prêt immobilier / Demande de prêt

Annonces Google